COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE MONTAIGNE ET RONSARD, représenté par son syndic la SARL LE CABINET CARPANETTI, dont le siège social sis [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Pierre

Vu les autres pièces du dossier.

ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise

7 janvier 2026, - déclarer recevables les conclusions d'appelant n°3 de Mme [N], - fixer la clôture au jour de l'audience de plaidoirie, À défaut, - écarter les conclusions d'intimé n°3 et la pièce

Assurance et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) à lui verser la somme de 1 800 010,41 euros, assortie des intérêts légaux, en remboursement des indemnités versées aux tiers lésés

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - la décision du 6 février 2025 par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Anne-Laure Chenal-Peter présidente par intérim de la 6ème chambre ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

versés au dossier de première instance que les premiers juges ont pu former leur conviction et statuer de manière éclairée au regard des seules pièces figurant à l’instance. 4.

Il ressort par ailleurs de l'article L 124-3 du code des assurances que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code polynésien des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Il doit en outre être jugé que ladite garantie s'appliquera dans les conditions et les limites de la police qui contient en particulier une franchise, opposable au tiers lésé.

Vu les autres pièces du dossier.

qu'elle a fait acte de candidature à l'attribution de la délégation de service public suffit à la faire regarder comme une concurrente évincée et à caractériser l'existence d'un intérêt directement lésé

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

DUBEST, avocat au barreau de PARIS, toque : L0015 DÉFENDEUR A LA SAISINE Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pierre-Vincent

(Voir annexes, pièce n°1), - La ferme sur blochets F3 a un gros problème de dimensionnement avec certaines pièces ayant un taux de travail allant jusqu'à 695 % (tolérance à 100 %) pour le cas le plus

Vu les autres pièces du dossier.

répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

Vu les autres pièces du dossier.