] [Adresse 6] [Localité 11] Représentés par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assistés de Me Sébastien REGNAULT substituant Me Pierre

R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 402 559 595 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane Fertier de la Selarl JRF & Teytaud Saleh, avocat au barreau de Paris, L0075 et assistée de Me Pierre

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chens-sur-Léman à sa demande

LEMAY CONSTRUCTION C/ S.A.S.

LEMAN DECO S.E.L.A.R.L. BRMJ C/ S.A.S.

LEMAY CONSTRUCTION C/ S.A.R.L.

Le syndic de cette copropriété est la société Lema immobilier. M.

ENTREPRISE LERAY agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège C/ S.A.S.

La SI Chens Leman a relevé appel le 29 juin 2020.

des 6 mai et 3 septembre 2019 ; 2°) d'enjoindre aux Hôpitaux du Léman de réexaminer sa situation et de reconstituer sa carrière ; 3°) de mettre à la charge des Hôpitaux du Léman une somme de 2 500

du Leman à payer à M.

Sur la responsabilité pour faute : En ce qui concerne la faute de la commune de Chens-sur-Leman : 4.

A... arrêté du 12 juillet 2016, le maire de la commune de Chens-sur-Léman a délivré à M.

Vu les autres pièces du dossier.

de fonctions pour une durée de quinze jours avec sursis ; 2°) d'enjoindre au directeur des Hôpitaux du Léman de reconstituer sa carrière en conséquence ; 3°) de condamner les Hôpitaux du Léman à lui

Le maire de la commune de Chens-sur-Léman, par une décision du 11 juin 2019, devenue définitive, ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

Par un courrier du 1er avril 2019, la Sarl Leman Primeurs a notifié à M. [R] une mise à pied à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 9 avril 2019.

En revanche, les conclusions de la commune d’Anthy-sur-Léman, partie perdante, doivent être rejetées.