AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
5fd92ecac8c1bd0e519023ca
22 mai 2020
22 mai 2020
Un litige est intervenu entre les parties concernant les limites de leurs propriétés, et notamment sur la propriété de deux plates-formes accolées à leurs fonds respectifs.
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Plegat, Maxime Paul Julien
13/02/2026
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CONTROLE AUTO DU PLEGAT
06/02/2026
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Plégat, Bastien, Jeremy, Louis
31/10/2025
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SCI DES FILS ROUQUETTE-PLEGAT
09/09/2025
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SCI DES FILS ROUQUETTE-PLEGAT
09/09/2025
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5e chambre civile
5fca5e64ed976c452144f0c8
10 novembre 2020
10 novembre 2020
La confirmation du premier juge concerne l'évaluation du préjudice de jouissance, mais également la construction d'une plate-forme permettant la dépose du container, et la construction d'un mur antibruit
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