désormais SAFRAN AIRCRAFT ENGINESet ci-après, en abrégé, société SAFRAN; Vu les conclusions de M.H... signifiées par voie électronique le 28 février 2018 tendant à ce que la cour,

Elle permet à tous les résidents de l'union européenne de faire appel à des sociétés d'assurances pour assurer leur protection sociale.

Loire à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral fixant la surface minimale d'assujettissement du département de la Loire, servant à déterminer la catégorie d'affiliation des agriculteurs à la protection

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du formulaire administratif S1 ou E 121, relatif aux militaires retraités désirant s'inscrire auprès d'une institution de protection

l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport hiérarchique concernant la demande de sa cliente de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie, détenu par le bureau de la protection

le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport d'évaluation IGAS / IGA / IGF sur les conséquences économiques et sociales

courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la convention passée entre le régime de la Protection

la société SNCF VOYAGEURS), celle-ci ne faisant l'objet d'aucune contestation.

susvisées sous le numéro 21600646; - rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du RSI du Languedoc-[Localité 2], de la caisse locale déléguée à la protection sociale des travailleurs

[Z] [H], gérant d'une autre société, la SARL AMB, le conseil ayant retenu à tort que les deux sociétés n'avaient pas la même activité.

[Z] [E] demande à la cour de : - déclarer comme valide son refus de s'assurer auprès de l'Urssaf -dire qu'il est libre de s'assurer au titre de sa protection sociale auprès de sociétés d'assurance européennes

Par jugement contradictoire rendu le 09 septembre 2020, le tribunal judiciaire de d'Avignon-contentieux de la protection sociale a : - reçu l'opposition formée par la SARL [1], -validé la contrainte

Elle affirme que, par conséquent, il a été valablement et légalement affilié au régime de protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants pour cette période.

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G : 15/ 00119 CPAM DE LA CHARENTE MARITIME C/ X... et autres SYNDICAT SUD PROTECTION SOCIALE PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME PREFECTURE DE REGION Numéro d'inscription au répertoire

Le 14 juin 2013, ces salariés ont saisi avec le Syndicat SUD PROTECTION SOCIALE en qualité de partie intervenante le conseil de prud'hommes de LA ROCHELLE aux fins d'obtenir l'application de l'article

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2008 MZ No 2008/247 Rôle No 07/15846 ASSOCIATION PREMALLIANCE C/ SYNDICAT CFDT PROTECTION SOCIALE

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