PUGET aux dépens de première instance et d'appel.

La SA WULFRAN PUGET a interjeté appel de cette décision le 19 juin 2014.

C/ COMMUNE DE PUGET SUR ARGENS M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2014 N° 2014/ 306 Rôle N° 13/17290 SA WULFRAN PUGET C/ SA BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier de Puget-Théniers à lui payer la somme de 8 668,79

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Puget-sur-Argens a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 24 novembre 2021 portant

A PUGET POIDS LOURDS réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 21 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 09235.

PUGET SERVICES de leurs demandes fondées sur les frais irrépétibles, - condamné la S.A.

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Gonzalez-Lopez, substituant Me Marchesini, représentant la commune de Puget-Ville.

L'EURL PUGET DRIVE qui succombe supportera les dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, RÉFORME le jugement entrepris.

C/ COMMUNE DE PUGET SUR ARGENS M.

. *** EXPOSE : Par arrêt de la cour d'appel du 16 janvier 2003, la société Pierre Puget a été condamnée en sa qualité de caution de la société Frahuil à verser à la société Natixis une

Par une ordonnance n° 1504121 du 18 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a, à la demande de la commune de Puget-Ville, confié à M.

d'un montant de 2 353 784 € après la vente du seul bien immobilier dont elle est propriétaire, la société NATIXIS peut exercer ses poursuites à l'encontre des associés de la SCI PUGET, dont M.

Par ses conclusions déposées et reprises oralement à l'audience, la société Sapa Profilés Puget a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner M.

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Baudino, représentant la commune de Puget-sur-Argens. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de tout ce qui précède que les demandes de provision présentées par la commune de Puget-Ville ne peuvent être accueillies.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 AVRIL 2018 N° 2018/ 196 CB Rôle N° N° RG 16/17824 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7KWH [P] [N] C/ SASU PUGET