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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdb98f763fb1577b9386714
19 février 2019
Code Forestier et créé un article L33119 du nouveau Code Forestier disposant qu'en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale inférieure à quatre
Pôle 6 - Chambre 6
5fdacb9a2eaaaa5de418c26b
22 mai 2019
Elle expose qu'elle ne disposait pas d'un délai de quatre mois mais d'un délai de 3 mois, qui, à son expiration, faisait courir un nouveau délai d'un mois, et que dès lors, ce nouveau délai d'un mois ne
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fd9a1f2999b0c94f4f6d805
19 décembre 2019
Le preneur doit néanmoins invoquer un fait non connu de lui dans les quatre mois du congé, et duquel il entend déduire la fraude ou l'impossibilité de la reprise. En l'espèce, M.
Chambre 4-2
5fd9847948c00973f05e9a7f
17 janvier 2020
La Cour a conclu que les quatre lots transférés ne constituaient pas une entité économique autonome au sein de l'association [8]; les dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail ne s'appliquent
Chambre 1-1
5fdb4cac6088722a984068b7
26 mars 2019
Attendu qu'en application de l'article 757 du code de procédure civile, le Tribunal de Grande Instance est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, la remise devant être faite dans les quatre
5fd94c1c183c2b342e223e51
3 mars 2020
d'une inertie du vendeur ou du notaire ou que c'est en raison de difficultés propres à la rédaction de l'acte de vente que la signature de l'acte authentique n'a pas pu intervenir dans le délai de quatre
Avis
CADA:20171821
6 juillet 2017
suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa fille, X X, décédée à l'âge de quatorze
CADA:20182888
15 septembre 2018
par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance d'X née le 16 mai 1937 dans le quatorzième
CADA:20161698
26 mai 2016
des documents suivants concernant les agents de la piscine patinoire « Iceo » à Calais : 1) les fiches de poste des agents d'accueil ; 2) les emplois du temps des agents d'accueil et techniques des quatre
CADA:20165708
26 janvier 2017
décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Doussard à sa demande de copie des éléments détaillés de l'étude réalisée par CitaNova sur le groupement bâti contenu dans le quadrilatère des quatre
CADA:20160206
18 février 2016
hospitalier de Dreux à sa demande de communication, dans leur intégralité, des deux expertises psychiatriques les concernant ayant entraînées le maintien du placement par l'aide sociale à l'enfance de leurs quatre
CADA:20162222
21 juillet 2016
par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Decize à sa demande de communication des documents suivants : 1) les quatre
CADA:20162257
7 juillet 2016
son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-de-Valborgne à sa demande de communication des factures relatives aux loyers des associations Lou Mescladis, Les Quatre
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0feb08cdc6046d47881182
21 mai 2026
euros et vingt-six centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement, ''4'351,20 euros (quatre mille trois cent cinquante et un euros et vingt centimes) au titre d'indemnité de préavis et 435,12
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-K5TQ SCP AMAUGER TEXIERc/SA MMA IARD
5fca7f91dd950b6ee78c33e5
24 septembre 2020
inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires prises sur quatre immeubles différents appartenant à M.
CADA:20155115
19 novembre 2015
Préfecture de Saône-et-Loire — Copie du dossier de permis de construire relatif à un projet de parc éolien (quatre éoliennes) sur le territoire de la commune de Montmort, déposé par la société WindStrom
CADA:20165018
15 décembre 2016
président du conseil départemental de la Haute-Savoie à sa demande de copie de deux informations préoccupantes faites par le 119 en décembre 2015 et par le Docteur X en mars 2015 et concernant ses quatre
5e Chambre
5fda34eb4c0c4a7af1a37164
12 septembre 2019
[F] [G], chirurgien dentiste, a reçu quatre mises en demeure d'avoir à régler diverses sommes à la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentiste et des sages femmes (ci-après la 'CARCDSF' ou la
Chambre 1-11 référés
6a1e69d0cdc6046d47cb3069
1 juin 2026
parties produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [1] à régler à Madame [U] [E] épouse [Z] les sommes suivantes : - 2.384,14 € (deux mille trois cent quatre
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a76abcdc6046d47750719
28 mai 2026
Déplorant la découverte, lors de la révision du véhicule par leur garagiste le 17 mars 2022, d'une fuite au niveau de quatre joints d'injecteurs, d'une pression dans le vase d'expansion et la présence
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