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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fdb98f763fb1577b9386714

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Code Forestier et créé un article L33119 du nouveau Code Forestier disposant qu'en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale inférieure à quatre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacb9a2eaaaa5de418c26b

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Elle expose qu'elle ne disposait pas d'un délai de quatre mois mais d'un délai de 3 mois, qui, à son expiration, faisait courir un nouveau délai d'un mois, et que dès lors, ce nouveau délai d'un mois ne

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd9a1f2999b0c94f4f6d805

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Le preneur doit néanmoins invoquer un fait non connu de lui dans les quatre mois du congé, et duquel il entend déduire la fraude ou l'impossibilité de la reprise. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9847948c00973f05e9a7f

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

La Cour a conclu que les quatre lots transférés ne constituaient pas une entité économique autonome au sein de l'association [8]; les dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail ne s'appliquent

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-1

5fdb4cac6088722a984068b7

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Attendu qu'en application de l'article 757 du code de procédure civile, le Tribunal de Grande Instance est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, la remise devant être faite dans les quatre

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd94c1c183c2b342e223e51

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

d'une inertie du vendeur ou du notaire ou que c'est en raison de difficultés propres à la rédaction de l'acte de vente que la signature de l'acte authentique n'a pas pu intervenir dans le délai de quatre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171821

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa fille, X X, décédée à l'âge de quatorze

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182888

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance d'X née le 16 mai 1937 dans le quatorzième

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161698

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

des documents suivants concernant les agents de la piscine patinoire « Iceo » à Calais : 1) les fiches de poste des agents d'accueil ; 2) les emplois du temps des agents d'accueil et techniques des quatre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165708

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Doussard à sa demande de copie des éléments détaillés de l'étude réalisée par CitaNova sur le groupement bâti contenu dans le quadrilatère des quatre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160206

Appel

18 février 2016

18 février 2016

hospitalier de Dreux à sa demande de communication, dans leur intégralité, des deux expertises psychiatriques les concernant ayant entraînées le maintien du placement par l'aide sociale à l'enfance de leurs quatre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162222

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Decize à sa demande de communication des documents suivants : 1) les quatre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162257

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-de-Valborgne à sa demande de communication des factures relatives aux loyers des associations Lou Mescladis, Les Quatre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feb08cdc6046d47881182

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

euros et vingt-six centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement, ''4'351,20 euros (quatre mille trois cent cinquante et un euros et vingt centimes) au titre d'indemnité de préavis et 435,12

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K5TQ SCP AMAUGER TEXIERc/SA MMA IARD

5fca7f91dd950b6ee78c33e5

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires prises sur quatre immeubles différents appartenant à M.

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CA

Avis

CADA:20155115

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Préfecture de Saône-et-Loire — Copie du dossier de permis de construire relatif à un projet de parc éolien (quatre éoliennes) sur le territoire de la commune de Montmort, déposé par la société WindStrom

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20165018

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

président du conseil départemental de la Haute-Savoie à sa demande de copie de deux informations préoccupantes faites par le 119 en décembre 2015 et par le Docteur X en mars 2015 et concernant ses quatre

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda34eb4c0c4a7af1a37164

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[F] [G], chirurgien dentiste, a reçu quatre mises en demeure d'avoir à régler diverses sommes à la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentiste et des sages femmes (ci-après la 'CARCDSF' ou la

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CA

Chambre 1-11 référés

6a1e69d0cdc6046d47cb3069

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

parties produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [1] à régler à Madame [U] [E] épouse [Z] les sommes suivantes : - 2.384,14 € (deux mille trois cent quatre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76abcdc6046d47750719

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Déplorant la découverte, lors de la révision du véhicule par leur garagiste le 17 mars 2022, d'une fuite au niveau de quatre joints d'injecteurs, d'une pression dans le vase d'expansion et la présence

Source officielle

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