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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fca5b47973f3d32b7e29568
12 novembre 2020
La société Togo Food soutient pour sa part que la durée de garantie s'étend au-delà de la phase transport maritime, durant 5 jours à compter du déchargement au port, puis durant 14 jours du moment que
Pôle 5 - Chambre 1
5fca9678a69b9b8b0a2fd223
14 janvier 2020
La décision n'est pas complètement exposée dans l'extrait fourni, mais la structure de l'arrêt du 14 janvier 2020 doit trancher le litige relatif aux droits de propriété intellectuelle sur l'invention
5fca5f032bc1344620eb9aff
5 novembre 2020
L'arrêt du 5 novembre 2020 de la cour d'appel de Versailles statue sur la répartition des obligations de travaux entre le bailleur et le preneur selon les stipulations du contrat de bail commercial et
Pôle 1 - Chambre 1
5fd96bf0f5b1575807ad6db4
4 février 2020
[X] [H] [R] de rapporter cette preuve et ce, durant la minorité du premier, conformément aux dispositions de l'article 20-1 du code civil qui dispose que « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité
Avis
CADA:20160567
14 avril 2016
X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin
6ème Chambre A
5fd953478283b03c7cfd2eb7
24 février 2020
Enfin, l'article 20-1 du code civil dispose que 'La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.'.
15e chambre
5fd9733a0e26b16056036572
29 janvier 2020
qu'a été organisé en concertation le reclassement d'un maximum de collaborateurs, avec une mise en place de moyens de reclassement par anticipation après consultation des représentants du personnel durant
1ère Chambre
6a167dedcdc6046d4710c228
26 mai 2026
M. et Mme [S], - débouté la SCI Quinta de 'leur' demande de dommages et intérêts, - condamné la SCI Quinta au paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
REFERES 1ER PP
69f97c9ccdc6046d47a18462
4 mai 2026
Assignant en référé suivant exploits des 27 et 30 Janvier 2026, d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin, décision attaquée en date du 19 Décembre 2025, enregistrée sous le
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6a0ea1f0cdc6046d4766aee7
20 mai 2026
, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE A L'INCIDENT ET Madame [R] [X] [Adresse 2] [Localité 2] concluant par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9286b
15 octobre 2015
.-87110 SOLIGNAC représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Pulchérie QUINTON, avocat au barreau de PARIS Monsieur Henri X...
69fd80d4cdc6046d4704816f
7 mai 2026
Assignant en référé suivant exploit en date du 23 Juin 2025, d'un jugement rendu par tribunal judiciaire de Saint-Quentin, décision attaquée en date du 05 Mars 2025, enregistrée sous le n° 23/00779
Pôle 1 - Chambre 11
69e70605cdc6046d47fa00df
20 avril 2026
[L] [A] [U] né le 12 décembre 1992 au Maroc, de nationalité non précisée anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 1]-Charles-de-Gaulle ayant pour conseil choisi Me Quentin
69e7060ccdc6046d47fa0166
[C] [U] né le 26 juin 2005, de nationalité algérienne anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 1]-Charles-de-Gaulle ayant pour conseil choisi Me Quentin Dekimpe, avocat
Pôle 6 - Chambre 6
5fda8173bce8800cf1a27226
26 juin 2019
Il explique que l'intense activité du service, occupant quatre salariés à temps plein n'a pas permis de faire durablement assumer les tâches de Mme [O] [E] par ses collègues et que le recours à un salarié
Protection sociale
5fd9772cacf1f864e013de60
28 janvier 2020
Suite à un recours gracieux, la décision a été maintenue, le taux d'incapacité étant estimé entre 50 et 79 %, sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
4eme Chambre Section 2
5fdb70a305492a4eefeaff5a
8 mars 2019
Et il résulte de l'article L. 1251-5 que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente
CADA:20164856
1 décembre 2016
a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin
CADA:20160160
18 février 2016
secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif en sa qualité d'employé municipal durant
5fd93560fc93ae174bb095f5
13 mai 2020
[S] fait valoir au soutien de sa demande de requalification, à titre principal, que la répétition de lettres d'engagement mensuelles durant 30 ans afin d'exercer les mêmes fonctions d'imitateur dans le
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