Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Reich-Pinto, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

A, représenté par Me Reich-Pinto, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la

B, représenté par Me Reich-Pinto, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 février 2022 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 pris à son encontre ; 3°) de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Samson-Dye, - et les observations de Me Reich, substituant Me Reich-Pinto, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

D représenté par Me Reich-Pinto demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 6 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de

B, représenté par Me Reich-Pinto, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 mars 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés des 23 février et 1er mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne

tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 23/00603, en date du 30 janvier 2025, APPELANT : Monsieur [S] [L] né le 15 Novembre 1974 à [Localité 1] (54), domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Nathalie REICH-PINTO

GUITTON GROSSET BLANDIN, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [F] [M] né le 07 Juillet 1989 à [Localité 4] (88) domicilié chez sa mère Madame [M] - [Adresse 1] Représenté par Me Nathalie REICH-PINTO