AUVERLOR [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par : - Me Laure SAINT GERMES-LALLEMAND de la SELARL AVOCATS-SUD, avocat au barreau de Toulouse (postulant) - Me Pascal CLEMENT, avocat au barreau de

(Entrée-5 Terrasse Ste Catherine)-59800 LILLE et Me SAINT GERMES LALLEMAND,... Saint Michel-... R... Patrick Fils de René R... et de Josette S...

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [N] [C] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Laure SAINT

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Laure SAINT GERMES-LALLEMAND de la SELARL AVOCATS-SUD, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE

LA DÉPÊCHE DU MIDI [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laure SAINT GERMES-LALLEMAND de la SELARL AVOCATS-SUD, avocat au barreau de TOULOUSE AUTRE MP PG CIVIL Cour d'Appel [Adresse

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : MmeBrigitteBrun-Lallemand,premièreprésidentedechambre M.

- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

A l'occasion d'un contrôle effectué le 14 janvier 2005, sur deux exploitations viticoles gérées par François-Marie X..., la SCEA Château des Tours à Néac et la SARL Moulin à Vent à Montagne, le service

APPELANT Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nathalie BEHAIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Et Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS substitué

Tout d'abord, il s'agirait d'une succession de contrats entre des entités distinctes gérées successivement par M.

Gaëlle BURGUY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame Florence GUILLOT 10 Chemin de Montgarrier 78660 ST MARTIN DE BRETHENCOURT Représentée par Me Guy FAVIER de la SCP GOGUYER-LALANDE

- signé par Brigitte Brun-Lallemand, présidente de chambre et par Maxime Martinez, Greffier, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

PPH agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de SAINT NAZAIRE sous le numéro 828 437 020 [Adresse 4] [Localité 2]

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre Mme Sophie Depelley, conseillère M.