Par exploit en date du 24 mars 2015, les Sociétés SAMAC et FIMAS ont à nouveau fait assigner Mme S...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 08 JUILLET 2020 AV N° 2020/ 126 Rôle N° RG 18/08301 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCOJM SCI ARSAND SCI SAMARO SCI SAROM

août 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son dossier pénitentiaire détenu par le greffe de la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier

La SAS SAMAT fait valoir que : Sur la nullité du jugement du 16 avril 2018, la SAS SAMAT RHONE-ALPES fait valoir :  'compte tenu des articles 454 et 458 du code de procédure, le jugement rendu par

consistoire de [Localité 6] et pouvoir ainsi apposer l'estampille 'casher' sur ses produits, respecter les règles essentielles du judaïsme, dont l'interdiction de travailler ou de faire travailler les samedis

complet au salaire de mensuel de 1622 € bruts par mois, en contrepartie de 1603 heures de travail effectif organisé en cycles de 7h30 de travail alternant le matin, l'après-midi et la nuit, du lundi au samedi

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client à son arrivée au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran

Institut universitaire de technologie (IUT) Paul Sabatier — Caractère communicable à sa veuve du compte-rendu de l'entretien professionnel concernant un agent décédé avant de pouvoir en prendre lui-même

directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication de copies des préavis se rapportant aux grèves ayant affecté les lignes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du vendredi 6 novembre au samedi

courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'expérimentation de l'enseignement le samedi

débiteur Décision attaquée : n° 25/06244 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 02 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [H] [U], représenté par Me David ELBAZ de l'AARPI GRAUZAM - ELBAZ - SAMAMA

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des décisions de fouille concernant sa cliente depuis son placement en détention, le 19 décembre 2019, au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2009, à la suite du refus opposé par le présidente de la maison de l'emploi du bassin de Lons-le-Saunier

APPELANTE SAS LA SOCIETE SAMANNA Hôtel la Samanna 97150 SAINT MARTIN Représentée par Maître Jean-François VEYRY de la SCP PARIS FISCAL ET JURIDIQUE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur

APPELANT Monsieur Roger X... ... ... 97150 SAINT-MARTIN Représenté par Maître Anis MALOUCHE (Toque 125), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SA LA SAMANNA Hotel LA SAMANNA-Les Terres

finances publiques à sa demande de consultation des procès-verbaux de la commission communale des impôts directs (CCID) déterminant la liste des bâtiments de référence pour les communes de Lons-le-Saunier

SAMANA DREAM ... C/ S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS ... S.A.R.L.

SAS LA SAMANNA représentée par son président domicilié [...] [...] signification déclaration d'appel le 19 juillet 2018 à personne morale habilitée et des conclusions le 05 octobre 2018 à personne morale