AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6618cf047935f50008be41c3
11 avril 2024
11 avril 2024
La société Sanchez indique que la société EML a étrangement omis de lui tranmettre son RIB avec sa facture alors que la facture a été transmise à la société Sanchez par l'intermédiaire de la société COBI
Source officiellePage 1 sur 380
Cour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89672
15 novembre 2007
15 novembre 2007
O..., par défaut à l'égard de Jean-François F..., qui a également statué sur le sort de Bibiane U... épouse V...
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