AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
616307ff5a67331bacec3c64
4 mai 2012
4 mai 2012
Adresse 2] représentée par Me Anne-Laure GERIGNY-FRENEAUX de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K 148 assistée de Me Noémie LEVY plaidant pour TEISSONNIERE - SARDAIN
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Cour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dc8
22 janvier 2016
22 janvier 2016
représenté par Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES, Me Sylvie HADDAD, avocat au barreau de BORDEAUX DEMANDEUR à la rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 07 décembre 2015
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