AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
5fdaf821e3d05a8c26ead1cb
2 mai 2019
2 mai 2019
La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes et statue à nouveau. Elle considère que les conditions de la garantie d'emploi conventionnelle ne sont pas réunies, car le ratio du temps
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 483
1ère chambre civile B
5fdaef7c8cfb5a82f90efd4f
7 mai 2019
7 mai 2019
de la clause supposée abusive, - que les autres griefs sont mal fondés, mais que la cour pourrait se dispenser de les examiner, Mme [Z] n'apportant pas la preuve d'une erreur de TEG supérieure au seuil
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