le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Calvados à sa demande de communication d'une copie du recueil d'informations préoccupantes concernant sa situation

; 5) 7 appartements situés 2, rue de la Marine à Rochefort ; 6) 4 appartements situés 2A, rue de la Marine à Rochefort ; 7) 11 appartements et un local commercial situés 35, avenue Lafayette à Rochefort

secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication du bulletin de situation

L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 octobre 2020 statue sur les droits et obligations résultant de la situation de la requérante relativement à ses enfants et à sa nationalité française.

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 18 septembre 2020, statuant sur les droits et obligations des parties concernant la situation de la salariée déclarée inapte par le médecin du travail.

D... épouse T... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Yvelines d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée

Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent de surcroît être en rapport direct avec la situation de surendettement.

Si les partenaires sociaux ont régularisé la situation par un avenant du 1er avril 2014, M.

faits de harcèlement moral, le CHSCT concluait ainsi le 16 janvier 2015 : « Sur la base des entretiens réalisés et de leur analyse, tes informations recueillies ne font pas apparaître de situations

Il fait valoir que la société a procédé à une réticence dolosive en omettant de l'informer de la réalité de la situation économique qui allait conduire à la mise en place d'un PSE dans les mois suivants

En réponse à un courrier de son employeur du 28 avril 2015 portant sur les conditions d'une éventuelle rupture, Madame [A] lui a répondu que la situation ne s'était pas améliorée depuis janvier 2015.

situation personnelle de chacun (le domicile du salarié, l'impact du changement sur sa vie personnelle, ses moyens financiers, etc.) n'interviennent pas dans l'appréciation du changement.

Elle estime que le salarié ne produit aucun élément de fait susceptible de caractériser une inégalité de rémunération, que les situations des 8 salariés auxquels le salarié se compare étaient hétérogènes

Le 24 février 2015, après examen de la situation de M.

GRIMMEISEN a donné à bail commercial à la Sté LYRA MEDIA, aujourd'hui dénommée la Sté QOBUZ MUSIC GROUP, des locaux d'activités d'environ 513 m² situés dans le bâtiment A de l'ensemb1e immobilier [Adresse

Avant 2007, la société SFR SERVICE CLIENT exerçait plusieurs activités dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 7], [Localité 9

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de consultation du permis de construire initial de sa maison située

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un bordereau de situation