PRONONCÉ : Le 14 octobre 2025, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, magistrat exerçant les fonctions de conseillère

social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée, concluant et plaidant par Me Laure BENHAFESSA de la SELARL SELARL AVOCAT LAURE TIDJANI BENHAFESSA, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Stanislas

Lille DEMANDERESSE À L'INCIDENT - INTIMÉE Madame [Z] [H] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Stanislas

V-B7I-JAMS JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D' AMIENS EN DATE DU 15 AVRIL 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [E] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Stanislas

DBV4-V-B7G-IOUS JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PROXIMITE D'AMIENS EN DATE DU 15 AVRIL 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [N] [M] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Stanislas

Douai, constitué aux lieu et place de Me Catherine Camus, avocat au barreau de Douai assistées de Me Gilles Grardel, membre de l'AARPI Keras Avocats, avocat au barreau de Lille, substitué par Me Stanislas

rendu le 27 mars 2025 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de SEDAN (n° 51-24-0007) Monsieur [T] [J] [Adresse 6] [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Quentin MAYOLET de la SCP LEDOUX

Leroux, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 13 février 2018, tenue par Christian Paul-Loubière magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries,

Leroux, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 14 juin 2022 tenue par Jean-François Le Pouliquen magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nina TOUATI, présidente de chambre Mme Dorothée DIBIE, conseillère Mme Sylvie LEROY, conseillère Greffier

MISE A DISPOSITION : Le 02 juin 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Gilles Grardel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Stanislas

siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Gilles Grardel, avocat plaidant, substitué par Me Stanislas

Virginie LEVASSEUR, membre de la SCP Dominique LEVASSEUR Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Maître Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE, substitué à l'audience par Maître Stanislas

Leroux, avocat au barreau de Lille INTIMÉES Mutuelle des Architectes Français, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 33] [Adresse 34] représentée

le [Date naissance 10] 1989 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 11] représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistés de Me Stanislas

Localité 4] Représenté par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Gilles Grardel, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant, substitué par Me Stanislas

Pierre X... ... 59760 GRANDE SYNTHE Représentant : Me MOEHRING substituant Me Michel LEDOUX (avocat au barreau de PARIS) INTIMEES : SAS ARCELOR MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE venant aux droits

Leroux, avocat au barreau de Lille INTIMÉE SAS Scarna Construction, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentée et assistée