D'AVOCATS TANGUY SALA'N anciennement S.C.P.

SORGEM [Adresse 2] [Localité 14] représentée par Me Tanguy SALAÛN de la SCP S D'AVOCATS TANGUY SALAÜN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0126 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Steeve MONTAGNE substituant Me Tanguy SALAÛN de la SCP TANGUY SALAÜN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0126 Et après avoir appelé les parties lors

Etienne BATAILLE de la SCP SCP Etienne BATAILLE, Julien TAMPE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0320 INTIMÉE Etablissement Public EPFIF [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Tanguy

SORGEM [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Tanguy SALAÜN de la SCP d'AVOCATS TANGUY SALAÜN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0126 INTIMÉE Madame [F] [L] [Adresse 2] [Localité 6

Procédure devant la cour après cassation et renvoi : Par des mémoires complémentaires après renvoi enregistrés les 26 février et 27 mai 2024, l'office public de l'habitat Domanys, représenté par la SCP Tanguy

820 033 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée par Me Steeve MONTAGNE de la SCP TANGUY

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Tanguy

SORGEM [Adresse 7] [Localité 38] représentée par Me Tanguy SALAÜN de la SCP D'AVOCATS TANGUY SALAÜN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0126 INTIMÉS FORMANT APPEL INCIDENT Monsieur [U] [W]

SORGEM [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Tanguy SALAÛN de la SCP D'AVOCATS TANGUY SALAÜN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0126 INTIMÉE Madame [Y] [U] [Adresse 2] [Localité 2

SORGEM [Adresse 11] [Localité 50] représentée par Me Tanguy SALAÛN de la SCP D'AVOCATS TANGUY SALAÜN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0126 INTIMÉS ET APPELANTS INCIDENTS Madame [O] [Z] veuve

SORGEM [Adresse 7] [Localité 40] représentée par Me Tanguy SALAÛN de la S.C.P D'AVOCATS TANGUY SALAÜN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0126 INTIMÉS ET APPELANTS INCIDENT Madame [P] [F

[C] [O] occupait au sein de la Selarl LIARD ET TANGUY, qui avait un effectif de moins de 11 salariés, les fonctions de collaborateur d'architecte, catégorie cadre-échelon III-coefficient 440, avec une

TANGUY, greffier de chambre.

TANGUY, greffier de chambre.

TANGUY, greffier de chambre.

TANGUY, greffier de chambre.

Y... et Mme X... sont nés Tanguy, le 1er juillet 1999, et Gwendoline, le 16 juillet 2000, reconnus par leurs père et mère, lesquels se sont séparés. Saisi par M.

TANGUY, greffière EXPOSE DU LITIGE M. [W] [V], né le 7 novembre 1966, a demandé le 22 septembre 2020 le bénéfice d'une pension d'invalidité.

recours Copie exécutoire délivrée REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 AVRIL 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON