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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre del'Expropriation

5fd941b8488632282ec944bb

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Sur les termes de comparaison et la fixation de l' indemnité : Terres en zone 1AU21 pour 3030 m² : Les époux B... fournissent des termes de comparaison :

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312f7dcab99a5e319451

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Celestino, sur un terrain situé au numéro [Adresse 4] dans la commune de [Localité 10].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c018

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

.: * coupable de RECIDIVE DE VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis entre le 31 janvier et le 1er février 2002, à POIX TERRON (08), dans le département des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e62

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

de l'article 1384 du Code civil, que Monsieur Z... devait charger les billes et les arrimer ; que tant que l'arrimage auquel il devait lui même procéder n'était pas terminé, ce qui de son propre aveu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165710

Appel

9 février 2017

9 février 2017

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Domessin à sa demande tendant à la communication de la copie de l'acte notarié, ainsi que des justificatifs des frais engagés, relatif à l'échange d'un terrain

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170463

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Mairie de Lauret — Copie de la lettre envoyée au président du conseil général en vue d'obtenir des subventions permettant de terminer la réfection de la partie haute de la Devèze.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20184459

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la déclaration d'intention d'aliéner relative à la vente du terrain

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160857

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plouescat à sa demande de copie de l'autorisation accordée à ERDF pour approvisionner un terrain

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CA

Avis

CADA:20160640

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Nonières à sa demande de copie des documents et éléments suivants : 1) la date à laquelle les terrains

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170649

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sarniguet à leur demande de communication du document justifiant que leur terrain

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CA

Chambre sociale

66235ac6aec0e60008fe98cb

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[Z] ( mon chef) car il n'y a plus personne quand je verrouille la porte; pas de témoin 1er personne avisée." Elle compléte le descriptif des faits à la demande de la caisse, en indiquant que M.

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CA

Chambre Sociale

65ab768e36bfc00008d68e43

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Mme [Y] [E], a déclaré le 8 avril 2019 un accident qui serait survenu à cette dernière le 5 avril 2019 alors qu'elle était mise à disposition de la société [4] en qualité de manutentionnaire, en ces termes

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CA

Avis

CADA:20164854

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

jeunesse et des sports à sa demande de copie du rapport de l'inspection générale de la jeunesse et sports concernant la fédération française de taekwondo et disciplines associées (FFTDA) diligentée et terminée

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdb7b064d4c3f5966928868

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

Au terme de leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 janvier 2019, elles demandent à la cour au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1192 du code

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CA

Avis

CADA:20154464

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Crécy-la-Chapelle à sa demande de communication du bail liant la ville, propriétaire du terrain

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CA

Avis

CADA:20170167

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Pont-à-Mousson à sa demande tendant à la communication de la copie des conclusions de l'étude établie par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) concernant la dépollution des terrains

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CA

Avis

CADA:20170206

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

suivants : 1) le terrain cadastré AB 517. 2) le terrain cadastré AB 365 ; En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lugny a informé la commission que les documents sollicités ont été

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6794830cc6ca88188aff6afa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'assurée a terminé sa journée de travail normalement et elle a refusé l'intervention d'un SST.

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CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a19c

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

sur lequel est édifiée une construction qui devait être démolie par la Polynésie française ; - Que le contrat de location s'est terminée en janvier 2005 ; - Qu'il n'existe actuellement aucun acte

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CA

Avis

CADA:20191420

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis d'évaluation d'un terrain

Source officielle