APPELANTE Société THON DU LEVANT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON

FINANCO C/ [D] [G] SAS ETOILE [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain DAMAZ Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Grégoire LUGAGNE DELPON

N° 2017/67 Rôle N° 15/13452 [V] [I] [C] C/ [N] [A] Grosse délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Philippe BOSSUT Décision déférée

JUILLET 2013 D.D-P N° 2013/425 Rôle N° 12/11543 [A] [R] épouse [F] C/ [D] [B] [K] [T] épouse [O] Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD

réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 14 mars 2022 ; Entendus Me Ariane KARAMI substituant Me Thibaud

[Adresse 7] [Localité 13] Représentant : Me Caroline THIBAULT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000366 du 24/06/2024 accordée

2013 jlg N° 2013/429 Rôle N° 12/23009 [A] [N] [T] [E] épouse [N] C/ [S] [P] Grosse délivrée le : à : Me Patrice BALDO la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

à l'audience de la cour par demande de COPJ, (COPJ non revenue pour l'audience) ; PARTIE JOINTE M. le procureur général : non comparant, dûment avisé MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD

[C] C/ [F] [A] [M] [T] épouse [A] [V] [U] [W] [YF] Grosse délivrée le : à : Me Philippe MAIRIN SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

[B] [I] [N] [P] [D] [D] [O] [E] [N] [Y] [D] [R] [E] C/ [X] [K] [Q] [E] [U] épouse [K] [H] [V] [K] [C] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD

de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON le : Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

APPELANT Monsieur [F] [K] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SA SOLABIOS né le [Date naissance 1] 1952, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

[E] [T] [Z] [F] [O] [L] S.A. [22] C/ [X] [L] [M] [V] S.E.L.A.R.L. [15] S.C.P. [21] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Roselyne SIMON-THIBAUD

[I] en date du 22 décembre 2020 stipule qu'il comprend d'un seul tenant au levant une ruelle commune avec [E]. L'appellation [E] n'a aucun sens connu.

C A, représenté par Me Thebault, conclut au rejet de la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

né le 30 Octobre 1932 à SAINTES (17) ... 95400 VILLIERS-LE-BEL représenté par la SCP PAILLE & THIBAULT, avoués à la Cour assisté de Me C..., avocat au barreau de SAINTES ASSIGNE EN INTERVENTION

APPELANT Monsieur [I] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [V] [F], demeurant