Au fond, il sollicite la condamnation de la CDSSTI à lui rembourser les sommes de 172 euros et 793 euros représentant le trop-perçu pour les périodes visées par la contrainte (2011 et 2013), outre l'annulation

la mise en demeure du 6 décembre 2012, la contrainte du 14 mai 2013 et la signification de la contrainte du 29 mai 2013, de condamner l'Urssaf à lui rembourser la somme de 23.957 euros au titre d'un trop

Madame [S] a relevé appel de cette ordonnance et a parallèlement fait assigner en référé la SCP [A], maître [G] [Q] et maître [Y] [U] pour obtenir le paiement d'une provision de 92 429 € au titre d'un trop

déterminée mentionné dans le contrat de travail est le « développement d'activité sur la période » et considère qu'en l'absence de toute justification sur le développement d'activité allégué, ce motif est trop

Syndicat des copropriétaires du château de [Localité 47] à l'encontre de la SARL [S] [DH] Architecture doit être déclarée irrecevable tant en ce qui concerne la demande de remboursement des honoraires trop

[U] a été informé de l'existence d'un trop perçu résultant de la suppression de l'ASPA à hauteur de 49 624 euros pour la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2017.

Le 15 janvier 2016, la société Lotgo a mis en demeure la société STPFA de lui verser le trop-perçu de 301 528 € mis en évidence par le rapport d'expertise.

Le 28 mai 2014, Mme [S] s'est vu notifier par le ministère de la défense un trop perçu de prestations à compter du 2 août 2012 jusqu'au 31 janvier 2014 d'un montant net de 19 701,47 euros, donnant lieu

ARCHIPEL: ' la somme de 16.453 euros au titre d'un trop perçu sur sa consommation en eau et taxes foncières non justifiées pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 décembre 2013, ' la somme de

par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, à son client, de la lettre lui faisant part d'un trop

Par courrier du 25 avril 2013, Pôle Emploi a notifié à Mme P... son obligation de lui rembourser un trop perçu de prestations d'aide au retour à l'emploi pour la période du 21 décembre 1996 au 24 octobre

par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'état détaillé faisant apparaitre les éléments générant un trop

général de Pôle emploi à sa demande de copie des documents suivants détenus par Pôle Emploi Languedoc-Roussillon : 1) la décision en date du 12 septembre 2014 informant sa cliente de l'existence d'un trop-perçu

Le problème c'est qu'ils se sont trompés d'une lettre dans mon nom. Les documents que j'ai remis étaient clairs. Normalement j'ai envoyé les documents par mails .

suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête de l'IGPN relative à l'accident de la circulation dans lequel son mari, Monsieur X, a trouvé

Je pensais à faire la légion étrangère, c'est pas trop sûr. Je me suis renseigné, il faut pas avoir commis des crimes. Je passerai des test.

payé trouve son origine dans les carences et négligences de [1], qui a poursuivi le versement de l'allocation alors qu'il avait été informé mensuellement de ses revenus.

* * * * EXPOSE Le 27 octobre 2003, la société Eurosic aux droits de laquelle se trouve la SARL [K] a consenti à la société K6 un bail commercial portant sur des locaux situés à [Localité 3] (Côte-d'Or