AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e40c25a97f0381f53f7
30 janvier 2014
30 janvier 2014
BORDEAUX INTIMÉE : SARL BORIE MANOUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] N° SIRET : B46 520 269 5 représentée par Me Valérie
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Cour d'Appel
SARL FORMOSA BORDEAUXc/SCI GRAPHILOCA
6253cc41bd3db21cbdd8f9ee
31 mai 2012
31 mai 2012
.-33360 LATRESNE, assistée de Maître Valérie SEMPE, avocat au barreau de BORDEAUX, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire
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