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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fca5746a870131f5655d9aa
19 novembre 2020
Le commandement de payer a été validé et cantonné à 81 171,47 euros en principal avec recalcul des intérêts et frais en tenant compte de la prescription.
Pôle 5 - Chambre 2
5fca4c8c36641d72e3a337b0
20 novembre 2020
La Cour d'appel statue sur le fond après renvoi de la Cour de Cassation, appréciant la validité de la saisie-contrefaçon et les demandes relatives au brevet.
4ème Chambre Section 3
5fca9d925f8d5e93418f8737
10 juillet 2020
jugement en date du 27 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège a: * déclaré nulle et de nul effet la contrainte en date du 19 septembre 2017, * rejeté la demande de validation
Chambre 4-4
5fca87ae8120dc78d7993d9c
17 septembre 2020
La Cour a examiné la validité de la rupture du contrat de travail pour motif économique et les conditions de sa mise en œuvre. L'arrêt a tranché sur la régularité de la procédure de licenciement et du
Pôle 5 - Chambre 4
5fca6d9fb8ec6f5897d6d64f
21 octobre 2020
L'arrêt prononce sur la validité de la résiliation du contrat de réparateur agréé notifiée par Hyundai Motor France à la suite de l'entrée en vigueur du règlement UE 330/2010 et des conséquences de ce
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764d42cda663924a7c5b
8 octobre 2020
C'est vainement que M.[W] affirme sans pièce qu'il aurait été dans l'impossibilité de contrôler le montant de ses prestations et informé par sms des variations de prix 'au bon vouloir d'ITT'.
16e chambre
5fca7ff25ad83e6f5d80d495
24 septembre 2020
La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 24 septembre 2020, confirmant la validité des procédures d'exécution engagées par la SARL sur la base des titres exécutoires régulièrement obtenus.
5fca8b08ded1887d12a3427c
11 septembre 2020
d'incompétence et les exceptions de nullité soulevées par Mme [T], * rejeté les demandes de Mme [T] tendant au sursis à statuer et au renvoi préjudiciel devant les juridictions administratives, * validé
Pôle 5 - Chambre 8
5fca897742d4057b058935c3
15 septembre 2020
[B], c'est vainement que Mme [P] se prévaut des déclarations de ce dernier devant le juge d'instruction affirmant que Mme [L] avait participé à la rédaction des faux.
Chambre 4-5
5fca4736af6750a4d42a316f
26 novembre 2020
Vous avez expliqué qu'habituellement ce tableau était validé d'un commun accord, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce. Vos explications sont toutefois insuffisantes.
1ere Chambre
5fca6edf247c3b5a219d5d51
20 octobre 2020
Devant la cour les époux [W] forment exactement les mêmes demandes que devant le premier juge à savoir la validation du commandement aux fins de saisie vente du 5 novembre 2018, ce qui suppose la validation
9ème Ch Sécurité Sociale
5fcaa1e60963cb98566d36b6
8 juillet 2020
sera validée pour un montant ramené à 2491 euros, - la contrainte du 12 août 2015 sera validée pour son entier montant de 1508 euros.
Chambre 1-9
5fca7705917a9864756a8bf4
Il retenait que l'offre de prêt d'un montant de 591 080 € leur avait été valablement adressée et qu'ils l'avaient validée devant notaire le 22 décembre 2016.
Pôle 4 - Chambre 3
5fca4c8b36641d72e3a33794
Par acte d'huissier du 31 mars 2017, le bailleur et les nu-propriétaires du logement ont fait assigner les preneurs devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne afin de voir valider le congé.
4eme Chambre Section 1
5fcadc316ff6e12a3e76fd8b
4 décembre 2020
La Cour d'appel de Toulouse rend un arrêt d'infirmation partielle du jugement du conseil de prud'hommes du 21 septembre 2017. La décision précise partiellement ou modifie certains points de la décisio
Chambre Sociale
5fcc29ba03f4127f46c4c869
alors qu'il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, c'est à juste titre que le calcul de l'URSSAF a été validé
5fca84d1c7d9a9754dd391cd
18 septembre 2020
La Cour d'appel a réformé le jugement en invalidant la contrainte du 5 avril 2018. La décision a reconnu l'irrégularité de la contrainte émise par la caisse de mutualité sociale agricole.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7B-JUSE SCI ARGUS MONTAUDRANc/SARL LE REGAIN
5fca781b44fa6565ca1fbc3e
6 octobre 2020
Compte tenu de la valeur de 155 000 euros proposée par l'expert et validée par la cour, elle sera fixée à 15 500 euros.
5fca5ca98926df395019103d
12 novembre 2020
Les Hôpitaux de [Localité 6] soutiennent avoir effectué en vain des recherches d'un nouveau lieu d'implantation, confiées à la société CBRE.
3e chambre
5fca5c321644cf3416091946
L'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la Cour d'appel de Versailles statue sur la validité et l'applicabilité de la clause de non-concurrence, en appliquant les dispositions légales relatives aux rest
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