Volta Développement est une société holding qui détenait en 2022 l'intégralité des actions de la S.A.S.

[M] [O] un logement d'habitation aménagé en partie dans une ancienne cave voûtée récemment rénovée, situé [Adresse 5] contre paiement mensuel d'un loyer de 650 euros et de 20 euros de provisions sur charges

la société VOLTAIX.

. - 11 av. des allinges 74200-THONON LES BAINS ; Représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX INTIMEE Représentée par la SCP BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON, Avoués et ayant pour Avocats la SCP VOUTAY-VULLIET du

VOLNAY-[Localité 5] C/ S.A.S.U. EUREKA INN S.E.L.A.S. EGIDE S.C.P.

La SARL Voltaix a interjeté appel par déclaration du 26 mai 2021.

FONCIERE VOLTAGE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mars 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 11 MAI 2022 N° 2022/ 237 N° RG 21/17888 N° Portalis DBVB-V-B7F-BISBZ [S] [J] [N] [U] C/ SARL HOTEL VOLNAY

En deuxième lieu, il résulte de l'avis défavorable du ministre des armées fondé sur l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile que le projet se situe dans un espace permanent VOLTAC PHG N dédié à

La SAS VOLTA DEVELOPPEMENT fait valoir qu'elle a, le 30 juin 2021, transféré son siège social à [Localité 5].

Selon déclaration en date du 26 avril 2022, la société Volta Développement a relevé appel de ce jugement.

Elle soutient que : - ainsi que l'ont retenu les premiers juges, le motif de l'arrêté litigieux tiré de l'incompatibilité du projet avec le VOLTAC d'Etain est entaché d'une erreur d'appréciation ;

VOLTA APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 24 Septembre 2021 RG : 19/01155 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 04 OCTOBRE

[P] [Z], et ce, au profit de l'acquéreur, la société Volta Développement.

[V] [F] ont assigné la société Volta Développement en paiement. Par exploit du 3 mai 2017 la société Volta Développement a assigné la société JF Développement, M. [G] [C] et M.

La SCI Volta habitat, assignée en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

ministre de la défense du 13 mars 2018 ; - il a commis une erreur d'appréciation ; - le ministre des armées a entaché son avis d'une erreur d'appréciation ; - il n'est pas établi que le secteur Voltac

civile comme favorable ; - l'avis conforme du 12 janvier 2020 du ministre des armées est irrégulier car le ministre a accordé une valeur réglementaire à un document qui en est dépourvu ; la zone VOLTAC