AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170959
27 avril 2017
27 avril 2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Willems à sa demande de consultation
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CHAMBRE SOCIALE A
644a122f656d26d0f8b57d55
26 avril 2023
26 avril 2023
Par lettre du 6 mars 2017, la société WILLI BETZ FRANCE TRANSPORTS AFFRETEMENT a notifié à M. [K] son licenciement pour inaptitude.
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