le 25 juin 2014 par la Cour d'appel de Paris Arrêt (n° 566 F-D) rendu le 14 juin 2016 par la Cour de cassation APPELANTE SAS Geodis Freight Forwarding France, anciennement dénommée Geodis Wilson

WILMA, représentée par son représentant légal ayant son siège social [Adresse 5] représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la cour.

DUZELET AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William

EUROPE SA, situé [Adresse 1] Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de William

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de William

au barreau de LYON, toque 408 Demanderesses à l'incident Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William

DE BOYSSON, avocat au barreau d'AIN Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, Présidente de chambre également chargée de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assistée de William

CORIN assistée de Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS, et de Me Margaux PIERREDON, avocat au barreau de BASTIA S.A.S.

[Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Guillaume BRAJEUX du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN

représentée par Maître Cédric BONACORSI, avocat au barreau de GRASSE Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William

Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Nathalie LAURENT, conseiller assistés pendant les débats de William

BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON, toque : 680 Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William

ACALEX, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité sis [Adresse 1] Absent Représenté par Me William DEVAINE de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat au

[F] de Wildam.

WILMOTTE ET ASSOCIÉS Communauté COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CREIL SUD OISE (ACSO) S.A.

William X...aux entiers dépens.

William X...de ses demandes, - a débouté la SARL IRU de sa demande reconventionnelle, - a condamné M. William X...aux dépens.