B A, représenté par Me Joël Yoyotte Landry, demande à la cour l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Berrias-et-Casteljau a refusé un certificat d'urbanisme pour un terrain

N° RG 22/01159 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IMN5 MAM CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 8] 08 mars 2022 RG :21/02444 [Y] C/ [P] Grosse délivrée le à Me Yoyotte

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANG UEDOC Grosse délivrée le à Me Yoyotte Selarl Carrel COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre

DE COMMERCE DE MENDE 31 janvier 2023 RG :22/000407 [F] C/ Société CRCAM DU LANGUEDOC UEDOC Copie exécutoire délivrée le 11/04/2025 à : Me Joël YOYOTTE

DBVH-V-B7E-HZEG CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE MENDE 27 juillet 2020 RG :18/00033 [Z] C/ CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le 18 AVRIL 2023 à : - Me YOYOTTE

Enseigne : LA BOUTIQUE FLEURIE née le 15 Juillet 1948 à AURILLAC (15000) ... 48200 SAINT CHELY D'APCHER/ FRANCE Représentée par Me Joël YOYOTTE LANDRY, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de MENDE

[S] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Inna SHVEDA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Joël YOYOTTE LANDRY, avocat au barreau de LOZERE Timbre fiscal acquitté INTIME et

[G] [R] né le [Date naissance 1] 1957 à [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Joël YOYOTTE LANDRY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LOZERE S.C.I.

Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [U] [S] [W] [Localité 24] [Localité 25] assistée de Maître Joël YOYOTTE

APPELANTE : [U] LA BRONCHE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Joël YOYOTTE LANDRY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LOZERE substitué par Philippe REY, avocat au barreau de NIMES

PHARMACIE [N] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Joël YOYOTTE LANDRY, avocat au barreau de LOZERE INTIMÉE : Madame [V] [P] née le 13 Octobre 1967 à AURILLAC (15000) [Adresse 7]