2017 ; que la production de l' attestation du nouveau comptable qui indique avoir 'régularisé' après l'ouverture de la procédure constitue l'aveu judiciaire de l'absence de tenue régulière de la comptabilité

de tenir une comptabilité régulière, le tribunal de commerce de Fréjus a, par jugement du 26 novembre 2018, dit que M.

Elle soutient que : - la proposition de rectification n'est pas régulièrement motivée ; - la comptabilité était sincère et probante ; - la reconstitution de recettes est radicalement viciée ; -

Il résulte de l'instruction que la comptabilisation des produits dans la comptabilité de la société Mme A D B était effectuée au moyen d'une unique écriture mensuelle, au débit du compte " Clients " n°

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir rejeté la comptabilité présentée

des factures (factures comptabilisées, non pas à sa date mais à la date de leur comptabilisation, plusieurs erreurs d'imputation comptable) ainsi que des problèmes de comptabilisation des écritures de

les documents papiers édités (bandes de contrôle) étaient remis au gérant qui se chargeait de leur comptabilisation via un tableau Excel.

Aucune des deux factures n'a été comptabilisée ni déclarée au titre des exercices clos en 2011 et 2012.

En l'absence d'une comptabilité considérée comme probante, l'administration a procédé à une reconstitution de ses résultats et, par ailleurs, a rejeté certaines charges comptabilisées comme n'ayant pas

avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. () ". 6.

Pour procéder ensuite à la reconstitution de recettes, l'administration a ajouté ce chiffre d'affaires éludé au chiffre d'affaires comptabilisé, a corrigé quelques erreurs de comptabilisation de factures

Par ailleurs, cette vérification de comptabilité a également permis de constater que certaines charges comptabilisées par la société n'étaient pas appuyées des pièces justificatives correspondantes, ces

A et Mme C n'ont pas soulevé devant le tribunal le moyen tiré de ce que l'administration a commis une erreur de droit en appliquant le c de l'article 111 du code général des impôts en l'absence de comptabilité

Il résulte des mentions de la proposition de rectification que, pour écarter la comptabilité présentée comme dénuée de caractère probant, l'administration a relevé l'absence de caisse enregistreuse et

lieu de rappeler la taxe sur la valeur ajoutée déductible comptabilisée au titre de cette opération pour un montant de 15 265 euros. 7.

Elle soutient que : - la proposition de rectification n'est pas régulièrement motivée ; - la comptabilité était sincère et probante ; - la reconstitution de recettes est radicalement viciée ; -

Toutefois, le vérificateur a constaté, d'une part, l'existence de doublons et, d'autre part, l'absence de comptabilisation de factures obtenues notamment par l'exercice du droit de communication auprès

Il est constant, d'une part, que l'administration fiscale a écarté la comptabilité de M.

Il résulte de l’instruction que, dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société Samly, dont Mme A... était la gérante à compter du 6 juin 2012, le service, après avoir écarté ladite comptabilité

Il résulte de l’instruction que l’administration a rejeté la comptabilité de la SAS MIP comme irrégulière et non probante en raison de l’absence de certains relevés bancaires sur la période, de l’absence