ainsi en ce qu'il a notamment : - dit n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société CSF aux dépens, et statuant à nouveau, vu l'absence

[E], par conclusions du 2 octobre 2025 demande à la cour de : - constater l'absence de contestation sérieuse ; - débouter la société CIA de l'ensemble de ses demandes ; - confirmer l'ordonnance entreprise

de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis, statuant en référé, a : au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence

[L] se prévaut de l'urgence de ses prétentions et de l'absence de contestation sérieuse s'y opposant.

l'application des intérêts légaux en application des articles 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier ; débouter la société Panorama de l'ensemble de ses demandes du fait de l'absence

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

[H] énonce au visa de l'article L624-2 du code de commerce, que le juge commissaire a compétence, en l'absence de contestation sérieuse, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission, mais

PATRIA 21 sollicite que la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, 1103, 1193, 1217, 1219 et 1221 du code civil : - constate l'absence de contestation sérieuse opposée à la demande

Le premier juge a retenu que Mme Y... ne caractérisait ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse pour justifier d'une procédure de référé.

En outre, l'absence de contestation sérieuse résulterait de l'interprétation univoque de la clause d'exclusion litigieuse.

Le salarié précise que la saisine du juge des référés est justifiée par l'absence de contestation sérieuse et l'existence d'un trouble manifestement illicite apporté à ses fonctions représentatives.

Le salarié précise que la saisine du juge des référés est justifiée par l'absence de contestation sérieuse et l'existence d'un trouble manifestement illicite apporté à ses fonctions représentatives.

En l'espèce, le juge commissaire a compétence pour statuer en application de l'article L. 624-2 du code de commerce, puisque, en l'absence de contestation sérieuse, il peut statuer sur tout moyen opposé

Dès lors, en l'absence de contestation sérieuse sur ce point, la décision du premier juge sera confirmée.

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence de contestation sérieuse, la prolongation du maintien en zone d'attente.

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence de contestation sérieuse, la prolongation du maintien en zone d'attente.

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence de contestation sérieuse, la prolongation du maintien en zone d'attente.

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence de contestation sérieuse, la prolongation du maintien en zone d'attente.