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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c2
15 octobre 2018
15 octobre 2018
En l'absence de stipulation au marché d'une indemnité de dédit, elle considère que la société SNT n'a droit à aucune indemnité.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02840_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de stipulation contractuelle prévoyant cette obligation pour la commune, ce chef de préjudice ne peut qu'être écarté. 8.
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f7c
6 février 2002
6 février 2002
sites qui pouvaient être effectués la nuit ou les jours fériés ; l'utilisation des astreintes n'étaient donc pas une simple faculté pour l'entreprise qui était tenue d'y recourir si bien que, même en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b96
29 août 2013
29 août 2013
C'est dans ces conditions que, le 22 décembre 2010, la société SOPROBAT a fait citer devant le tribunal la SCI YOLAN aux fins de voir annuler cette sommation, en arguant de l'absence d'interdiction contractuelle
Source officielle1re Chambre A
615e0d80c25a97f0381f4d9a
25 novembre 2014
25 novembre 2014
[R] et Madame [O] [G] sont donc condamnés à payer à Monsieur [I] [Y] la somme de 80'000 €, avec intérets au taux légal à compter du 21 mars 2007, date de l'assignation initiale ; Attendu qu'en l'absence
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035dedc95087b454bd270e7
10 février 2016
10 février 2016
bail ou un accord postérieur des parties ; C'est dès lors à bon droit et par de justes motifs que la cour fait siens que les premiers juges ont retenu que les consorts [H] ne sont pas fondés, en l'absence
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004b63d497adffda424e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
hebdomadaire à 40 heures (...)' pour réclamer le paiement de la totalité des heures supplémentaires comprises entre la 35ème et la 40 ème soit 21,67 heures par mois et ce, après décompte de certaines de ses absences
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
déterminer le bilan prévisionnel de la délégation de sorte que les sociétés ne peuvent faire valoir que leurs prévisions étaient en adéquation avec un besoin clairement exprimé par la collectivité ; en l'absence
Source officielle12e chambre
6034644031bfdd52c0c400fc
13 décembre 2016
13 décembre 2016
nouveau en demeure la société Vinci Construction Terrassement de lui verser une somme indemnitaire, * la société Vinci Construction Terrassement a maintenu son refus de verser une indemnité en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ab9
26 septembre 2013
26 septembre 2013
de stipulation contractuelle en ce sens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9357b
3 octobre 2016
3 octobre 2016
De l'absence de stipulation relative à la durée travail, se déduit le caractère indéterminée à temps complet de ce contrat de travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033b9226be0226c60eaaecc
12 avril 2017
12 avril 2017
Or la cour relève que la salariée qui n'occupait pas un poste permanent dans l'association et dont la qualification n'était pas toujours équivalente ne pouvait bénéficier du même coefficient en l'absence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En l'absence de stipulations contractuelles ou de circonstances de fait permettant d'escompter la poursuite de l'exécution du contrat sur une assez longue période, un préavis de cette durée ne permet pas
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6528df12aaebb88318fda42c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
06 juillet 2023, assistée de Séverine ROMA, Greffière, dans l'affaire opposant : Monsieur [E] [W] né le 11 Mars 1995 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] absent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00756_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
La Cour en a déduit qu'en l'absence d'obscurité ou d'ambiguïté de la convention du 21 juillet 2008 sur ce point, la demande d'interprétation était irrecevable.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
construction du bâtiment SAMU/SMUR/CAP ne constitue pas une simple diminution de la masse des travaux prévus mais doit être considéré comme un acte de résiliation partielle du marché ; - même en l'absence
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162986e201c88caf8c4e184
11 juin 2013
11 juin 2013
de la première période locative ait été contesté devant les tribunaux ; Qu'enfin, le bail n'a pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982; Qu'il s'ensuit qu'en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a3
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Au regard des dispositions de l'article 35 de la Convention de Vienne, seules applicables à l'espèce, en l'absence de clause contractuelle réglant les questions relatives à la qualité des marchandises
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162987e201c88caf8c4e2a6
12 avril 2013
12 avril 2013
[Y] devait obtenir une autorisation d'absence et que son avertissement était donc justifié.
Source officielle2ème Chambre
64bb73520d42fcd969e7cf23
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle explique que s'il n'a pas pu disposer du rapport écrit de l'expert, c'est parce qu'il s'est abstenu de lui payer ses honoraires.
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