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1 612 résultats pour « absence du salarié dû ou non paiement de salaire et non remise de feuilles de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

la SAS [1] au profit de son second employeur, les retenues pour absence injustifiée mentionnées sur les salaires d'avril et mai 2022 sont justifiées et aucun rappel de salaire n'est dû à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

678750a0892c83ef59be58d3

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Réclamant une provision sur les rappels de salaire pour heures supplémentaires ainsi que la remise de bulletins de paie conformes sous astreinte, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64a7b1fd3bcaf505db696988

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et non payées comme le révèle selon lui les 'feuilles d'heures'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2adbd20aa057d9f3740

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

1 329,26 € bruts à titre de rappel de salaires pour l'année 2018 et 2019, * 132,92 € bruts à titre de congés payés afférents, Arrêt n° 85 - page 3 29 avril 2022 * 451,35 € bruts à titre de

Source officielle
CA

Chambre 4-3

679336c5cc9763289b72522c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

nature à déterminer les horaires de la salariée, et le tableau objet de la pièce 16 est peu compréhensible, ne permettant que de corroborer les heures supplémentaires déjà payées, mais non d'avaliser

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0fead9cdc6046d47880dd1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la déclaration de l'accident du travail ; - 150 € pour remboursement des soins avancés liés à l'absence de remise de la feuille de soin

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162852fc10e2193c57808a3

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

de congés payés y afférents, * 889 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées et 88 € à titre de congés payés y afférents, * 1 520 € à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

697c68cfcdc6046d473a2fa0

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

MOTIFS : - Sur le rappel de salaire au titre des commissions dues et non payées : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61626fff18eff35429d864ad

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

€ à titre de rappel de salaire en application du principe ' travail égal, salaire égal ', par classement du salarié au coefficient 150 V de la convention collective et 128 € au titre des congés payés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61626fff18eff35429d864ae

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

de salaire en application du principe ' travail égal, salaire égal ', par classement du salarié au coefficient 150 V de la convention collective et 175 € au titre des congés payés y afférents, - 200

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8cccb

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

par rapport à celui porté sur les feuilles hebdomadaires remises à l'employeur, n'ont aucune valeur probante en ce qu'elles constituent des documents que le salarié s'est établi à lui-même, pour les besoins

Source officielle
CA

Chambre sociale

65449d1fc71a6a83181c8d9a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

à la révision des comptes et des bulletins de salaire par l'expert-comptable sur la base du salaire qui aurait dû être perçu par la salariée pendant sa période de congés payés, les calculs de Mme [L] s'étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e7

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

de dommages et intérêts pour le préjudice subi par le salarié non réglé de l'intégralité de ses heures de travail, - 315, 03 €, congés payés inclus, pour le salaire de juillet 2009, -200 € à titre de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee1b211dad834a969e48f8

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

d'aucun préjudice. 3° Sur les heures supplémentaires - le salarié n'a jamais présenté aucune demande de payement d'heures supplémentaires; - le salarié n'apporte pas la preuve des heures réalisées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9df

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

- dommages intérêts pour privation au droit à un suivi médical et non indemnisation des visites passées en 1998 et 1999 : 3 00 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9149d

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

de travail effectuées mais non payées -247, 79 ¿ au titre des congés payés sur cette somme Vu les articles L 8221-5 et L 8223-1 du Code du travail Constater que la SA MEDIAPOST a accompli les actes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

659f966e3328fa00087a2558

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La salariée qui prétend avoir effectué 125,5 heures supplémentaires non payées au cours de la période d'octobre 2015 à janvier 2018, verse aux débats les pièces suivantes : - la feuille de présence d'octobre

Source officielle
CA

9e Chambre A

60370104d581479bf1691898

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

feuille de route N°451097 du 14 octobre 2008 sur le secteur de [Localité 2], que : - le temps repère était de 8,35 h, - le salarié a été payé pour 8,58 h, - la feuille de route mentionnait un temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f38

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

Dès lors, le salarié est fondé à demander paiement des frais engagés. Le salarié produit des justificatifs et feuilles de frais pour juin et juillet 2013.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162dd03cadecb9ef7c7e178

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

de congés payés pris, aucun rappel de salaire dû, -en mai 2002 : 3 jours de congés payés pris, aucun rappel de salaire dû, -en août 2002 : 5,5 jours de congés payés pris, aucun rappel de salaire dû,

Source officielle

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