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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6a1e66dbcdc6046d47cac78b
1 juin 2026
la SAS [1] au profit de son second employeur, les retenues pour absence injustifiée mentionnées sur les salaires d'avril et mai 2022 sont justifiées et aucun rappel de salaire n'est dû à ce titre.
Pôle 6 - Chambre 11
678750a0892c83ef59be58d3
14 janvier 2025
Réclamant une provision sur les rappels de salaire pour heures supplémentaires ainsi que la remise de bulletins de paie conformes sous astreinte, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en
Pôle 6 - Chambre 5
64a7b1fd3bcaf505db696988
6 juillet 2023
et non payées comme le révèle selon lui les 'feuilles d'heures'.
Chambre Sociale
626cd2adbd20aa057d9f3740
29 avril 2022
1 329,26 € bruts à titre de rappel de salaires pour l'année 2018 et 2019, * 132,92 € bruts à titre de congés payés afférents, Arrêt n° 85 - page 3 29 avril 2022 * 451,35 € bruts à titre de
Chambre 4-3
679336c5cc9763289b72522c
23 janvier 2025
nature à déterminer les horaires de la salariée, et le tableau objet de la pièce 16 est peu compréhensible, ne permettant que de corroborer les heures supplémentaires déjà payées, mais non d'avaliser
Pôle 6 - Chambre 2
6a0fead9cdc6046d47880dd1
21 mai 2026
la déclaration de l'accident du travail ; - 150 € pour remboursement des soins avancés liés à l'absence de remise de la feuille de soin
Pôle 6 - Chambre 3
6162852fc10e2193c57808a3
29 octobre 2013
de congés payés y afférents, * 889 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées et 88 € à titre de congés payés y afférents, * 1 520 € à titre de dommages et intérêts
1ère chambre sociale
697c68cfcdc6046d473a2fa0
29 janvier 2026
MOTIFS : - Sur le rappel de salaire au titre des commissions dues et non payées : M.
61626fff18eff35429d864ad
€ à titre de rappel de salaire en application du principe ' travail égal, salaire égal ', par classement du salarié au coefficient 150 V de la convention collective et 128 € au titre des congés payés
61626fff18eff35429d864ae
de salaire en application du principe ' travail égal, salaire égal ', par classement du salarié au coefficient 150 V de la convention collective et 175 € au titre des congés payés y afférents, - 200
Cour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8cccb
25 novembre 2008
par rapport à celui porté sur les feuilles hebdomadaires remises à l'employeur, n'ont aucune valeur probante en ce qu'elles constituent des documents que le salarié s'est établi à lui-même, pour les besoins
Chambre sociale
65449d1fc71a6a83181c8d9a
2 novembre 2023
à la révision des comptes et des bulletins de salaire par l'expert-comptable sur la base du salaire qui aurait dû être perçu par la salariée pendant sa période de congés payés, les calculs de Mme [L] s'étant
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
de dommages et intérêts pour le préjudice subi par le salarié non réglé de l'intégralité de ses heures de travail, - 315, 03 €, congés payés inclus, pour le salaire de juillet 2009, -200 € à titre de
CHAMBRE SOCIALE
67ee1b211dad834a969e48f8
1 avril 2025
d'aucun préjudice. 3° Sur les heures supplémentaires - le salarié n'a jamais présenté aucune demande de payement d'heures supplémentaires; - le salarié n'apporte pas la preuve des heures réalisées
6253caa2bd3db21cbdd8b9df
6 mars 2008
- dommages intérêts pour privation au droit à un suivi médical et non indemnisation des visites passées en 1998 et 1999 : 3 00 €.
6253cccbbd3db21cbdd9149d
23 avril 2014
de travail effectuées mais non payées -247, 79 ¿ au titre des congés payés sur cette somme Vu les articles L 8221-5 et L 8223-1 du Code du travail Constater que la SA MEDIAPOST a accompli les actes
CHAMBRE SOCIALE A
659f966e3328fa00087a2558
10 janvier 2024
La salariée qui prétend avoir effectué 125,5 heures supplémentaires non payées au cours de la période d'octobre 2015 à janvier 2018, verse aux débats les pièces suivantes : - la feuille de présence d'octobre
9e Chambre A
60370104d581479bf1691898
26 juin 2015
feuille de route N°451097 du 14 octobre 2008 sur le secteur de [Localité 2], que : - le temps repère était de 8,35 h, - le salarié a été payé pour 8,58 h, - la feuille de route mentionnait un temps
6253cdeabd3db21cbdd94f38
11 avril 2018
Dès lors, le salarié est fondé à demander paiement des frais engagés. Le salarié produit des justificatifs et feuilles de frais pour juin et juillet 2013.
17e Chambre
6162dd03cadecb9ef7c7e178
9 mai 2011
de congés payés pris, aucun rappel de salaire dû, -en mai 2002 : 3 jours de congés payés pris, aucun rappel de salaire dû, -en août 2002 : 5,5 jours de congés payés pris, aucun rappel de salaire dû,
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