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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
64a7b0623bcaf505db69674d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[S] a agi hors ses fonctions, sans autorisation et à des fins personnelles et qu'il a commis un abus de fonction au préjudice de son employeur au sens de l'article 1384 ancien, devenu article 1242 alinéa
Source officielleChambre 1-1
64ae4666a1775905dba3ba1f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Assurances et la SA Aviva Vie opposent, la faute inexcusable des époux [I] qui n'ont pas exigé de certificat d'adhésion, et accepté des situations de compte manuscrites sans en-tête et subsidiairement l'abus
Source officielleChambre 1 A
634e41ccdfc182adff7ad55c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[B] ait agi dans le cadre de ses fonctions de salarié de la concluante, la commission par celui-ci d'un abus de fonction, comme ayant agi à l'insu du commettant, sans autorisation, à des fins étrangères
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61638430b5b1827189c74705
2 novembre 2010
2 novembre 2010
[Z], ceux-ci relevant, en l'espèce, de l'abus de fonction, qu'au demeurant , elle invoque l'autorité de chose jugée du jugement du 27 septembre 2007 du Tribunal correctionnel de SAVERNE statuant en matière
Source officielle5ème Chambre
63c8ef43dc5b777c9099311f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[W] sur son lieu de travail dans le cadre de sa mission ne constitue pas un abus de fonction et qu'ainsi la responsabilité de son employeur, la société MIIL peut être engagée au visa de l'article 1384
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86baa
10 septembre 2003
10 septembre 2003
Par jugement rendu le 23 novembre 2001, leur demande a été rejetée au motif que si l'abus de fonction a été commis sur le lieu de travail, la victime ne pouvait pas ignorer que Madame B... abusait de ses
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89800
18 décembre 2007
18 décembre 2007
contrairement aux instructions de l'employeur, - Désorganisation délibérée du cabinet dentaire, - Négligence grave et répétée dans la prise des rendez-vous, - Détournement d'une partie de la patientèle, - Abus
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa34
28 août 2012
28 août 2012
Après avoir été convoquée, par lettre du 10 mars 2008, à un entretien préalable fixé au 25 mars suivant, par courrier recommandé du 22 avril 2008, Mme X... s'est vue notifier un avertissement pour abus
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3621a269c127203a66
1 octobre 2025
1 octobre 2025
cadre de ses mandats sociaux, DIRE ET JUGER que Monsieur [R] s'est rendu coupable de fautes lourdes après l'exécution du contrat de travail, DIRE ET JUGER que Monsieur [R] s'est rendu coupable d'abus
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4d4
18 mai 2006
18 mai 2006
Subsidiairement au fond, elle estime que les agissements de son préposé n'engagent pas sa responsabilité, car ils relèvent d'un abus de fonction, ainsi que la chambre correctionnelle de la présente cour
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603393a702a1e34875d29832
18 mai 2017
18 mai 2017
en application de l'article 1384 alinéa 5 (ancien) du code civil : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que [N] [A] avait commis un abus de fonction permettant d'écarter la responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c951bd3db21cbdd87ed0
16 février 2006
16 février 2006
résistait à la demande en soutenant que les deux prêts litigieux avaient été consentis dans le cadre de relations personnelles nouées entre Monsieur X... et Monsieur A..., que ce dernier avait commis un abus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0ccfc25a97f0381f4afd
19 décembre 2014
19 décembre 2014
par un client et non par l'employeur lui-même, qu'un faux avait été établi par le salarié dans l'intérêt de son entreprise et que cette protection ne peut pas jouer pour des agissements survenus lors d'abus
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61633c0b7eadebb7307d1e13
28 avril 2011
28 avril 2011
Les fonctions exercées étaient les mêmes que dans le contrat signé le 3 mars 2003.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162c83ab820aa60963d853b
11 septembre 2012
11 septembre 2012
Le premier est relatif à l'abus de fonction de ce salarié qui a eu un comportement non professionnel à l'égard d'un client auprès de qui il a pris des engagements à caractère personnel, débordants des
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6688de33676b73dd81b96e96
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Enfin, si leur statut de commettantes occasionnelles était retenu, elles se prévalent de l'abus de fonction du préposé qui a agi en-dehors de ses fonctions en shuntant le système de sécurité, ce qui a
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
659f966e3328fa00087a2558
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Enfin, nous ne pouvons tolérer votre abus de fonctions qui vous a conduit à vous accorder le bénéfice d'avantages supplémentaires indus.
Source officielle3e chambre civile
63c10923bf9fd47c90a13a78
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le tribunal a d'ailleurs jugé qu'aucun acte détachable fautif et qu'aucun agissement en dehors de ses fonctions ni aucun abus de fonction susceptible d'engager la responsabilité personnelle de Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f27d
14 mars 2012
14 mars 2012
" red necks ") auprès de MM Gordon H... et Malcom I..., membres du comité de direction Considérant que l'employeur soutient que la salariée a été licenciée en raison de sa déloyauté caractérisée, d'abus
Source officielleChambre 3-1
662b43a3fe25450008314718
25 avril 2024
25 avril 2024
emploi, qu'il a accepté le devis litigieux, validé les travaux réalisés par la Sarl Aux Terrassements de Provence et assuré le suivi, notamment auprès des services administratifs, de sorte qu'aucun abus
Source officiellePage 1 sur 589