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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
65b36fef8c0355000835f887
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que
Pôle 6 - Chambre 12
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12 février 2021
constitue des réserves motivées ; - elle mentionnait dans son courrier de réserves, la possibilité que l'accident soit survenu en dehors du temps et du lieu de travail dans la mesure où il n'y avait
603484d020354272520cea55
24 novembre 2016
Elle soutient avoir formulé des réserves parfaitement motivées dans la mesure où elles mentionnaient, d'une part, la possibilité que l'accident soit survenu en dehors du temps et du lieu de travail et,
6032e45125d6f2584bb9591a
9 novembre 2017
relative aux risques professionnels au motif que l'accident est survenu en dehors du temps et du lieu de travail et qu'il ne peut en conséquence bénéficier de la présomption d'imputabilité .
Pôle 6 - Chambre 13
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14 février 2020
fait accidentel au travail.
4ème Chambre Section 3
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21 mai 2026
d'imputabilité au travail de toute lésion survenue brusquement au temps et au lieu du travail .
Chambre Sociale
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17 avril 2026
pour se prévaloir de la présomption d'imputabilité au travail de toute lésion survenue brusquement au temps et au lieu du travail.
Chambre Sécurité sociale
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27 novembre 2025
Il ajoute que Mme [D] [F] s'est blessée en dehors de ses heures de travail, en dehors du lieu de travail, à la sortie du restaurant universitaire et selon la caisse, sur la voie publique.
5e chambre Pole social
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L'accident survenu alors que la victime était au temps et au lieu de travail est présumé imputable au travail, cette présomption s'appliquant dans les rapports du salarié victime avec l'organisme social
69fc2c14cdc6046d47e37a2b
30 avril 2026
Sur l'accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
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10 avril 2025
[B] [M] a été victime d'un accident le 19 mars 2019 au temps et au lieu de travail, - M.
65aa290aa34ad10008581b66
18 janvier 2024
L'accident survenu alors que la victime était au temps et au lieu de travail est présumé imputable au travail.
6969dab7cdc6046d477c7423
15 janvier 2026
L'article L. 411-1 susvisé édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au lieu et au temps du travail qui s'applique dans les rapports du salarié victime avec la caisse.
69d09c7bcdc6046d471049f9
3 avril 2026
En l'espèce, la déclaration d'accident du travail enseigne que l'accident est bien survenu au temps et au lieu du travail puisque M.
662c94f8b787c4000862f65b
26 avril 2024
que l'accident doit être survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; cela ne signifie pas toutefois que l'accident doive se dérouler sur le lieu et durant le temps de travail mais si tel est le cas
2EME PROTECTION SOCIALE
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17 janvier 2025
du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée, ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs
Chambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd16
19 janvier 2023
: - constater que la caisse ne rapporte pas la preuve d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail ; - constater que la preuve de la matérialité de l'accident fait défaut ; - dire que la salariée
69d09e56cdc6046d47108c24
d'un accident au temps et au lieu du travail.
62ce62ec9a20ce9fcf1267fb
12 juillet 2022
fait accidentel constitutif d'un accident du travail.
Chambre 4-8
64bb73280d42fcd969e7ce4d
21 juillet 2023
L'accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail.
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