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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045d3
20 mars 2018
L'Accord National Interprofessionnel du 10 décembre légalisé par la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 qui est venu imposer aux employeurs de compléter les indemnités journalières de sécurité sociale au profit
60323fb9da7b4975d6a045d4
Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91904
30 juin 2014
A l'appui de ses demandes il invoque la loi de mensualisation no 88-1202 du 30 décembre 1988, qui a étendu l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 au secteur agricole depuis le 1er janvier 1989
6253ca58bd3db21cbdd8ac34
4 mars 2008
Elle fait état de l'article L 222-5 du Code du Travail, de l'accord de modulation du 2 avril 2001 et de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 étendu par la loi du 19 janvier 1978.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb1f6ccd2cc0b43311ea77
5 avril 2019
décret du 10 novembre 2006 rendant obligatoire l'accord collectif de location du 16 mars 2005, - vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, - vu l'adage 'la fraude corrompt tout', - confirmer le
6253c9fcbd3db21cbdd89bef
22 novembre 2007
Le solde d'indemnité Selon les articles L 122-14-13 du code du travail et 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977, M.
Chambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
1975 à [Localité 655] de nationalité Française [Adresse 276] [Localité 197] Madame [FW] [BO] née le 29 Novembre 1971 à [Localité 597] de nationalité Française [Adresse 69] [Localité 253]
Chambre civile 1-1
668e258afcf93851fdd649d9
9 juillet 2024
[S] [KT] né le 05 Mai 1962 à [Localité 315] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 44] Monsieur [YU] [LF] né le 03 Décembre 1980 à [Localité 377] de nationalité Française [Adresse 15
6253c932bd3db21cbdd878a6
28 juin 2005
Ils affirment que - pour les années 1969, 1970, 1971, 1972, 1973 il a travaillé l'hiver et au début du printemps chez M.
13e chambre
615e0d35c25a97f0381f4c55
18 décembre 2014
[OX] né le [Date naissance 90] 1970 à [Localité 75] - de nationalité Française [Adresse 83] - Madame [PP] [CZ] née le [Date naissance 10] 1970 à [Localité 81] de nationalité Française [Adresse
6253cae3bd3db21cbdd8c66d
10 septembre 2008
ARRÊT No du 10/09/2008 AFFAIRE No : 07/01606 07/01801 CM/GP Société AREAS DOMMAGES C/ Lucien X...
Chambre 4-6
678b47158cafc520068c1683
17 janvier 2025
Il indique avoir participé activement aux mouvements de grève au sein de la société Solmer, puis [J] en 1973, 1974, 1976, 1977 et 1979.
6253ca61bd3db21cbdd8addf
14 mars 2008
En vertu de l' accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 dont l' article premier rappelle qu' il est applicable à l' ensemble des salariés mensualisés, le chômage des jours fériés ne peut être la cause
Chambre 1-2
626b8092d1fb03057d9a4e72
28 avril 2022
à [Localité 87] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] Madame [RV] [DO] née le 01 Octobre 1974 à BOULAY de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] Monsieur [K] [KE] né le 12
Pôle 5 - Chambre 2
603255f073beaa8b5f8a4c10
23 février 2018
[PP] [RRR] Né le [Date naissance 2] 1947 De nationalité française Exerçant la profession de journaliste Demeurant [Adresse 63] Mme [T] [TTT] Née le [Date naissance 10] 1970 De nationalité française
Chambre civile section B
6979e5cccdc6046d47f6f10d
27 janvier 2026
[AT] [MT] né le 23 Juin 1973 à de nationalité Française [Adresse 86] [Localité 66] Mme [R] [MT] née le 07 Février 1976 à de nationalité Française [Adresse 86] [Localité 66] M.
18e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d67
24 janvier 2014
au 8 décembre 1978, pour Madame [GV], au poste de sténo-dactylographe, - du 11 décembre 1969 au 13 décembre 1978, en qualité de femme de ménage, pour Madame [QU], - du 18 avril 1972 au 26 octobre 1978
1re Chambre A
6162c835b820aa60963d847d
15 janvier 2013
1973, à laquelle les donations du 26 avril 1973 ont été enregistrées ; Attendu que les donations des 26 avril 1973, 10 février1978 et 20 décembre 1978 susvisées sont expressément mentionnés dans la
6253c8eebd3db21cbdd86b5a
4 mars 2003
La loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, ainsi que l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 étendent le bénéfice de leurs
Chambre sociale
65b36bba8c0355000835f694
25 janvier 2024
possibilité qui lui est offerte par l'article L315-1 du code de la sécurité sociale, de solliciter de la caisse de déclencher un contrôle médical, ou une contre-visite médicale, en vertu de l'article 7 de l'accord
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