du bâtiment et que l'APNAB entend limiter le champ de cet accord aux seuls ouvriers.

; que les deux CPPNI mises en place par l'accord, concernent les quatre branches existantes dans le secteur du bâtiment.

des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment employant jusqu'à dix salariés ; qua sa qualité de signataire à l'accord initial est sans effet sur sa participation à l'accord en raison de la perte

secteur du bâtiment.

MOTIFS DE LA DECISION La relation de travail litigieuse est soumise à la convention collective nationale du 8 octobre 1990 étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991 concernant les ouvriers

A... le 18 mai 1972, aux ouvriers du bâtiment, lesquels sont en revanche expressément visés par le texte.

de prévoyance des Etam, constituant l'annexe III à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des Etam du bâtiment et des travaux publics et sur la base

La branche du Bâtiment regroupe 4 conventions collectives : Bâtiment : ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, Bâtiment : ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés, Bâtiment

Elle expose que : l'URSSAF critique, dans ses conclusions, un autre jugement qui porte sur une période de redressement différente ; la convention collective nationale des ouvriers employés par les

Il ressort des pièces du dossier qu'il existe à ce jour quatre conventions collectives nationales dans le secteur du bâtiment : deux conventions conclues le 8 octobre 1990 couvrant respectivement les ouvriers

[U] est engagé en qualité d'ouvrier, au coefficient 185, pour exercer les fonctions d'ouvrier polyvalent.

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990.

En application de l'article 8-15 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, du 08 octobre 1990.

Le contrat de travail d'embauche mentionne que la société PEINTAMELEC CONSTRUCTION applique à son personnel ouvrier la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment.

Le contrat de travail d'embauche mentionne que la société PEINTAMELEC CONSTRUCTION applique à son personnel ouvrier la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment.

Le contrat de travail d'embauche mentionne que la société PEINTAMELEC CONSTRUCTION applique à son personnel ouvrier la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment.

Le contrat de travail d'embauche mentionne que la société PEINTAMELEC CONSTRUCTION applique à son personnel ouvrier la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment.

Le contrat de travail d'embauche mentionne que la société PEINTAMELEC CONSTRUCTION applique à son personnel ouvrier la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment.

Sur l'indemnité de trajet En application des articles : - 8-11 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962