décision rendue en dernier ressort susceptible d'un pourvoi en cassation, notamment déclaré le recours de Mme [Q] recevable en la forme, et bien fondé ; déclaré Mme [O] [G] irrecevable au bénéfice de

Elle prétend que le jugement rendu en dernier ressort ne peut être frappé d'appel et qu'un pourvoi en cassation doit être formé.

Sur pourvoi de l'URSSAF formé contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel de Nancy, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 26 septembre 2024, a : - Cassé et annulé

Par jugement prononcé, en dernier ressort, le 28 février 2025, le tribunal judiciaire d'Orléans a : Déclaré recevable l'opposition formée par M.

[W] une fois ces derniers liquidés par un jugement à venir ainsi que le coût de l'expertise judicaire ordonnée ce jour ; Condamne la SARL [1] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du

XL Insurance, venant aux droits d'AXA, a formé un pourvoi en cassation. CORNING SAS a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

, demandes et conclusions, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Subsidiairement, en cas d'octroi de délais de paiement, - juger que faute de paiement d'une seule mensualité à

en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a : Jugé que le licenciement notifié le 13 juillet 2019 à Monsieur [N] est dénué de causes réelles et sérieuses, Condamné la Société [1] à verser à Monsieur

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2023, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes a mis en demeure M.

qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, En tout état de cause : réserver les droits de M.

Par jugement du 6 mars 2023, le conseil de prud'hommes a notamment : - Débouté Mme [R] de sa demande de nullité du licenciement ; - Jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - Condamné

tout état de cause sa réformation en ce qu'il a : - Dit et jugé irrégulière la procédure de licenciement de M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 septembre 2016, les époux [L] ont demandé à la commune de [Localité 1] que soient mis en 'uvre les pouvoirs de police du maire pour mettre

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

de ressort ; qu'en second lieu, l'[3] croit pouvoir invoquer la forclusion de l'appel de la Caisse au regard de la date de notification mentionnée sur le jugement au 7 octobre 2019 ; qu'elle semble donc

Il fait valoir que : - il ressort du pouvoir souverain du juge des référés d'apprécier si l'exception d'inexécution représente ou non une contestation sérieuse et en tout état de cause le défaut de

Vu la gravité des accusations ainsi formulées, nous ne pouvons que regretter que vous n'ayez pas jugé nécessaire de venir nous donner, à l'occasion de cet entretien, vos explications et nous exposer les

En conséquence de ces motifs, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement de M.

[C], la société Médicale Insurance Compagnie Limited (MIC), prise en la personne de son représentant légal en France, la société [S] [O] [D] et la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis