-A..., les actes translatifs de propriété produits (cessions H...-I...du 13 Octobre 1913, I...

DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L. 621-107 ancien du Code de Commerce, sont nuls, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, tous les actes

Par acte du 8 avril 2013, la CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRÉNÉES a fait assigner la S.A.R.L.

Ce dernier acte rappelait l'acte authentique du 20 novembre 1937.

Soutenant que la servitude de passage mentionnée dans l' acte du 18 août 1994 serait éteinte consécutivement à la cessation de l' état d' enclave à l' origine de son institution, les époux Z... ont, par

Alfred L... et X... », ne peut à elle seule constituer un titre translatif de la propriété du chemin pour les auteurs des consorts X... et ce d'autant que les surfaces vendues indiquées à l'acte sont supérieures

constitutif du 9 décembre 1960 ; ' que cet acte tel que relaté est rédigé ainsi : « À cet égard M.

Au vu de ce rapport et par acte du 14 février 2020, M.

Par acte du 30 septembre 2010, Maître [R] ès qualités a assigné la société Natixis afin qu'il soit jugé que la créance de cette dernière n'a pas été éteinte par le paiement provisionnel reçu au cours de

* * * Suivant acte passé le 21 octobre 1982 devant maître Maurice A..., notaire à Cornillon (30), les consorts B... – Y... ont vendu à Monique X..., épouse de Marcel Y..., une maison d'habitation

Par arrêt du 13 décembre 2006, cette Cour a constaté que l'origine de propriété rapportée dans l'acte de Monsieur et Madame A... énonçait que l'acte de partage du 6 février 1931 rappelait un acte de partage

translatifs de propriété que M.

Exposant que les époux [H] auraient procédé à divers aménagements en contravention avec le règlement du lotissement, les époux [A] ont, par acte du 9 avril 2013, fait assigner les époux [H] aux fins de

Elle critique le jugement en ce qu'il a considéré que le transfert de propriété n'était pas intervenu, alors que l'acte ne prévoit pas de report du transfert de propriété au jour de l'acte authentique

L'acte translatif de propriété de l'auteur commun des consorts [P] et [Q] est l'acte authentique du 2 octobre 1937 transcrit le 29 octobre 1937 par lequel madame veuve [O] [Z] a fait donation-partage à

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique en date du 29 novembre 1957, M.

acte purement déclaratif et non translatif de propriété, même s'il a été publié, lui est inopposable.

Elles soutiennent qu'il résulte des actes translatifs de propriété antérieurs à l'acquisition des parcelles litigieuses par les parties, la constitution d'une servitude conventionnelle de passage située