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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6162a744f901d4f689722e95
29 mars 2013
CB/AM Numéro 13/1370 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/03/2013 Dossier : 12/00909 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale
60354c0ea668b475425c2e20
17 mai 2016
Pour confirmer la décision entreprise, la Cour a considéré que l'acte du 20 avril 2008 ne s'analyse, ni comme une promesse synallagmatique de vente, ni comme une promesse unilatérale de vente, mais comme
Service des Référés
62e226b73de91be2e9f7eb02
27 juillet 2022
Par actes des 30 et 31 janvier 2020, elle a fait assigner la SCI HORIZON et la société JM Etanchéité devant le tribunal judiciaire de Valence.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00175_20240307
7 mars 2024
Avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, l'autorité domaniale disposait également du choix de consentir une autorisation d'occupation du domaine public par la voie d'un acte unilatéral ou d'une convention
Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c679
26 juin 2008
Par jugement du 4 juillet 2006, le tribunal a : - Dit que l'acte du 8 octobre 2003 est une promesse unilatérale de vente souscrite par la SCI Le Forum au bénéfice de la SCI 2M - Dit que la promesse
Chambre 1-1
64c8a0afdfabddd9699dff41
28 juillet 2023
A titre subsidiaire, elle estime que la résiliation unilatérale du contrat par M. [T] [F] est abusive.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
Par suite, la SCP BTSG² est fondée à soutenir que la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
6253cc28bd3db21cbdd8f4d2
11 avril 2012
Ce dernier acte précise seulement que "en complément du salaire de base, l'employé bénéficiera d'une rémunération variable sur la base de plans et d'objectifs révisables en début de chaque année fiscale
3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
L’article R. 2122-1 du même code précise que : « L’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d’une décision unilatérale
6253caadbd3db21cbdd8bbae
6 mars 2008
Et la société BFI est fondée à se prévaloir du contrat de sous-traitance et de la faute commise par la société EJL en le résiliant unilatéralement.
DCA_21BX01996_20230706
6 juillet 2023
, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention ".
4ème chambre
DCA_23TL01264_20250717
17 juillet 2025
Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Montpellier n'a pas répondu ou a répondu d'une manière insuffisamment motivée au moyen tiré de l'absence de réalité d'un projet de nature
Formation plénière
DCA_24TL02353_20251209
administratif de Nîmes, à titre principal, d’annuler la délibération du 29 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole a approuvé la résiliation unilatérale
Pôle 4 - Chambre 13
600069b79e31877e2e9cd76d
12 janvier 2021
Cet immeuble, acquis par acte du 21 juillet 2005, a été revendu sur décision de l'assemblée générale le 4 avril 2006, la société rachetant suivant acte du 13 juillet 2006 un autre bien, à savoir un appartement
DCA_22PA02699_20230317
17 mars 2023
n'aurait pas vendu d'œufs sur ce marché " Maison Blanche " ou ne s'y serait pas rendu au mois de décembre 2021, qui est sans incidence sur la légalité de la décision du 19 novembre 2020, n'est pas de nature
1ère chambre
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
des Bowling Nord Ouest Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la rupture unilatérale
Pôle 6 - Chambre 7
6034cc76a5d5dab6c8dceef5
22 septembre 2016
Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163de15e9a173d6d859cbe0
22 mars 2010
Par acte d'huissier en date du 21 avril 2006, M.
1ère chambre civile B
5fca5e63ed976c452144f0aa
10 novembre 2020
Reprochant à Maître [P], avocat, de ne pas les avoir avisés des dangers d'une résiliation unilatérale, la SCI Lisa et M.
4e chambre civile
65b364921d7564000872dfe3
25 janvier 2024
[P] en sa qualité de caution, par acte en date du 5 mars 2020.
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