SUR CE, LA COUR Attendu qu'il résulte de l'acte du 18 novembre 2016 que la vente porte sur les lots de copropriété numéros 5 et 7 d'un ensemble immobilier situé à [...] ; que l'acte informe Mme S...

prévu à l'article 175 du code de procédure pénale doit être notifié par le juge d'instruction à l'issue du dernier acte d'information ; que l'expertise des docteurs ARBUS et DELPLA, ordonnée sur un point

Par mémoire il demande à la cour de déclarer nulle de nullité absolue la plainte déposée par M.A le 25 janvier 2000 ainsi en conséquence que tous les actes d'information accomplis postérieurement et que

Qu'aux termes de l'article 81 du code de procédure pénale, le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité.

d'ailleurs l'existence de ces poursuites dans la mesure où ils avaient été invités par le juge d'instruction saisi de l'affaire à assister à une perquisition dans son domicile et son cabinet et qu'aucun acte

Lors de sa garde-à-vue, Ramzi A... expliquait, après avoir tenté d'égarer les enquêteurs en leur fournissant de fausses informations, avoir acheté des scooters qu'ils savaient provenir de vols à un individu

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que Hocine B. n'a apporté aucune obstruction au déroulement de la procédure, ne soulevant aucune nullité, ne sollicitant aucun acte

après infirmation de l'ordonnance par la chambre de l'instruction et désignation d'un autre juge d'instruction pour poursuivre l'information serait ainsi entachée de nullité ; Attendu que le conseil

, l'émission d'un accusé de réception par l'entité requise et, en cas d'impossibilité de délivrance de l'acte, l'information dans le mois de la réception de l'acte de la requérante ; Attendu qu'en l'espèce

A la demande de cette société, par acte authentique du 13 décembre 2012, M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 1er OCTOBRE 2015 N 2015/ 00616 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFUS DE PROCEDER A DES ACTES D'INFORMATION SUPPLEMENTAIRES DECISION

Il lui demande enfin d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SA CMP Banque et la société

Ainsi, toutes les conditions étant réalisées et réunies, il n'existait donc plus d'obstacles à la réitération de l'acte de sorte que, l'information donnée à tort par le notaire, sur l'intention de la mairie

Il a demandé des actes d'information qui n'ont pas encore été organisés. Il est prêt à se soumettre au contrôle judiciaire le plus strict.

[X] est intervenu en qualité de rédacteur unique de l'acte de cession d'actions et en cette qualité, il se devait d'assurer la pleine efficacité de l'acte, d'informer et d'éclairer de manière complète

- Juger que la SAS Property Corner Immobilier a commis des manquements à ses devoirs d'information et de conseil et de rédacteur d'acte.

à la présente procédure et il n'appartient pas à la chambre d'instruction d'apprécier la régularité d'actes de procédure accomplis dans le cadre d'une information étrangère au dossier dont elle était

Estimant que les fautes commises à l'occasion desdits actes de fusion par leur expert comptable, M. Gérard A... et par leur avocat, M.