Ces documents à l'exception des permis de construire ne permettent pas de déduire que feu Antoine X...et ensuite ses fils ont accompli sur les parcelles AV 4, 5 et 16 des actes de possession continus à

Ils ajoutent que cet " animus " se révèle par les différents actes matériels entrepris.

bien un acte matériel de possession

La possession légale pour prescrire ne peut s'établir à l'origine que par des actes d'occupation réelle et se conserve tant que le cours n'en est pas interrompu ou suspendu.

prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que la possession légale utile pour prescrire ne peut s'établir que par des actes

Il rappelle que les actes notariés, les actes de cession et les actes de vente, qui ne sont que des actes purement juridiques, ne sont pas de nature à interrompre la prescription utile : ainsi, la cession

était en débord sur la parcelle [Cadastre 22] depuis plus de trente ans, -que s'agissant d'un débord il n'y a pas de possession de la propriété du sol, un débord de toiture ne pouvant constituer un acte

d' occupation réelle et non équivoque ; qu' il conteste l' état d' enclave allégué, le fonds adverse touchant la voie publique ; Attendu qu' il convient de relever, d' emblée, que M.

La possession légale utile pour prescrire doit être établie par des actes matériels d'occupation réelle de nature à caractériser la possession.

Ainsi, la possession légale utile pour prescrire un bien immobilier ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels continus d'occupation réelle.

La cour relève que ces éléments caractérisent des actes matériels d'occupation réelle, publique et continue par M.

La possession utile pour prescrire s'établit parl'exercice d'actes matériels d'occupation réelle et d'exercice du droit.

prescrire contre un titre, encore faut- il que la possession invoquée présente les qualités exigées par l' article 2229 du Code civil ; Et de constater que Madame Jacqueline Y... ne fait état d' aucun acte

Ainsi, la possession légale utile pour prescrire un bien immobilier ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels continus d'occupation réelle.

[CF] [SG] ne fait ainsi état d'aucun acte matériel continu d'occupation réelle, le seul fait de cueillir les fruits et de passer sur la terre pour se rendre à la mer ne constituant pas des actes matériels

Ainsi, la possession légale utile pour prescrire un bien immobilier ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels continus d'occupation réelle.

Ainsi, la possession légale utile pour prescrire un bien immobilier ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels continus d'occupation réelle.

I..., a par acte d'huissier délivré le 22 août 2012, fait assigner ces derniers, aux fins notamment d'expulsion du bien occupé et de démolition des constructions y édifiées.