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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
686768a3dd25744ff781d569
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'assuré/emprunteur contre l'assureur et ne concerne nullement l'action du bénéficiaire qu'est la Société Générale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd1e405357f749eab69
3 novembre 2022
3 novembre 2022
du bénéficiaire, - de dire et juger que la compagnie CGICE est subrogée dans les droits et actions du bénéficiaire de la police « dommages ouvrage », - de déclarer responsable la société BBOI et de
Source officielleChambre Sociale
626a2f8471469e057d789b83
27 avril 2022
27 avril 2022
d'obtenir l'aide sociale peut entraîner des sanctions pénales et des poursuites en restitution en application de l'article L'133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69785666cdc6046d47d55be1
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La SOCFIM sera subrogée dans les droits et actions des bénéficiaires des paiements et dans le bénéfice des sûretés leur profitant éventuellement ».
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
668cd245bbc9a118c6c63f4b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au visa des articles 2224 du Code civil et L. 245-8 et R. 245-72 du Code de l'action sociale et des familles, le département souligne que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01683_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au moment du versement de l'allocation, l'action du bénéficiaire pour le paiement
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895bd
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Y ajoutant, elle réclame la somme de 14 590 € à titre de dommages et intérêts pour perte du droit d'exercer les 250 options qui lui avaient été attribuées dans le cadre d'un plan de souscription d'actions
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
Le 11 juillet 2007 elle a porté plaintec/X pour vol de chèques
6037154b30e803af9e605588
11 juin 2015
11 juin 2015
En ce qui concerne la recevabilité de leur action, ils soutiennent que la prescription de l'article L131-59 du code monétaire et financier n'est pas applicable dans le cas d'une opposition illicite.
Source officielleChambre 1-3
66878c9705d6f7f678d48e4e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.114-1 du code des assurances dès lors que le sinistre est intervenu dans le délai de garantie de 10 ans, ce délai ne bénéficie pas à l'assureur dommages-ouvrage qui est subrogé dans les droits et actions
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e32c25a97f0381f533f
17 février 2015
17 février 2015
étant le constat, en 2005, d'un taux de revalorisation inférieur au taux garanti ; qu'elle écarte l'application de la prescription décennale qui ne concerne que les actions du bénéficiaire d'une assurance
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cff1c2315e26d1a0b6
29 avril 2025
29 avril 2025
- sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action de la société Eric-Briac M.
Source officielleChambre Commerciale
651e53bda81daa831884f6a2
4 octobre 2023
4 octobre 2023
les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MJWE S.A.S. BARCONNIEREc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
660e43070740db0008fa92a5
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle rappelle que cette action s'est conclue par un jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Angoulême le 9 mai 2019 et que l'action a été suspendue jusqu'à cette décision.
Source officielleChambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6dd
15 avril 2022
15 avril 2022
une action en justice contre l'adhérent, le participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci.
Source officielleChambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4327
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré ».
Source officielleChambre Civile
627a016edd6bd9057dc56cfe
9 mai 2022
9 mai 2022
L'assureur sera libéré par le paiement de la somme convenue à concurrence de laquelle il sera subrogé dans les droits et actions du bénéficiaire.
Source officielle1ère Chambre
653a06f9d0451e8318d0ec03
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions d'incident, la CRCAM soutenait que l'action en responsabilité engagée par Mme [T] était prescrite par application du délai biennal fixé par l'article L114-1 du code des assurances, l'action
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45a93e17a637920569f
4 juillet 2022
4 juillet 2022
et déclaré recevable l'action de [B] [Y], - débouté la société Generali I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6262485db1a50c277d4c5bdf
21 avril 2022
21 avril 2022
subrogatoire contractuellement stipulé à l'article 4 des conditions générales du contrat liant ATRADIUS à TIDL et indique que la société TIDL n'a justifié d'aucun acte de mainlevée qui écarte tout risque d'action
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6360c56c3c369c7f74996ddc
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de l'adhérent, afin de «protéger les bénéficiaires de contrats qu'ils n'ont pas [directement et eux-mêmes] souscrits» et s'applique à l'action du bénéficiaire, et lui seul, contre l'assureur.
Source officiellePage 1 sur 1168