d'un état donné et non l'octroi d'une protection de cette marque en dehors de ce territoire donné, - qu'en outre, la clause attributive de compétence doit s'interpréter strictement et ne peut être étendue

Par jugement du 5 juillet 2000, le Conseil de Prud'hommes de ROMILLY SUR SEINE s'est déclaré territorialement compétent et a renvoyé l'affaire pour examen du fond à une audience ultérieure.

Par jugement du 28 février 2022, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : jugé qu'il est compétent territorialement pour connaître du litige opposant M.

[T] exerçait ses missions en dehors de toute entreprise, - Se déclarer territorialement compétent, - constater qu'aucun accord de branche ne prévoit la possibilité de renouveler la période d'essai d'un

Il soutient que la compétence de cette juridiction découle de l'esprit des dispositions légales en matière de compétence territoriale qui veut que l'action des salariés contre leurs employeurs soit facilitée

[T] [G] [C] aux fins de contester le jugement rendu le 22 janvier 2019 par le conseil de prud'hommes de Nice se déclarant territorialement compétent pour juger leur différend.

[N] [T] aux fins de contester le jugement rendu le 22 janvier 2019 par le conseil de prud'hommes de Nice se déclarant territorialement compétent pour juger leur différend.

[X] [S] se situant en-dehors du ressort du tribunal de commerce de Caen, la compétence territoriale de ce dernier ne peut être retenue.

2025 a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les parties défenderesses, déclaré le conseil de prud'hommes territorialement compétent, enjoint aux parties de conclure au fond à l'audience

Par jugement en date du 1er septembre 2022 statuant uniquement sur la compétence, le conseil de prud'hommes s'est déclaré territorialement compétent et a fixé l'affaire devant le bureau de jugement.

territorialement compétente.

territorialement compétent.

en justice et à défendre la commune dans les actions exercées contre elle par délibération en date du 10 juillet 2020, prise conformément à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

SUR CE: 1/ sur la compétence territoriale: Monsieur [L] a fondé son action à l'encontre de la société Air France sur le règlement CE 261/2004 établissant les règles d'indemnisation et d'assistance

du tribunal de commerce de Nanterre, en vertu d'une clause attributive de compétence territoriale.

C'est donc à juste titre que le juge de la mise en état a retenu que la prorogation de compétence prévue par l'article 8.1 du règlement n'est pas applicable et que le tribunal n'est donc pas compétent

Il résulte de ces énonciations que la cour de renvoi n'est saisie que de la question de la compétence territoriale de la juridiction française pour connaître des actes de contrefaçon allégués commis en

du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal judiciaire. " Il en résulte que le tribunal saisi de la procédure collective est compétent si l'action en

Invoquant l'article R.1412-1 du code du travail selon lequel lorsque le travail est accompli en dehors de toute entreprise ou établissement, le conseil de prud'hommes territorialement compétent est celui

territorialement compétent.