A a vainement demandé en 2014 au département des Alpes-Maritimes et à la régie des eaux du canal Belletrud, en charge de la gestion du réseau de distribution publique d'eau, de l'autoriser à procéder au

Elle soutient que : - le jugement a dénaturé la portée du courrier du maire du 17 mai 2017, qui met à sa charge le paiement d'une somme au titre du raccordement aux réseaux d'eaux pluviales et usées

En l'espèce, c'est à tort que le premier juge a considéré que la demande du syndicat devait s'analyser en une action réelle régie par le délai de prescription trentenaire, alors que les branchements réalisés

d'eau potable, ainsi que la mise en conformité des branchements particuliers.

au financement de l’assainissement collectif et de la participation aux frais de branchement.

d'évacuation des eaux usées de l'immeuble, - condamné Mr [T] à procéder à la dépose du tuyau se piquant sur le réseau d'évacuation des eaux usées de l'immeuble et desservant son bien, sous astreinte

[Y] et Mme [B] ainsi que M. et Mme [S] ont par ailleurs dénoncé à titre reconventionnel le branchement opéré de manière illicite par les demandeurs sur le réseau indivis des eaux usées, en soutenant que

Ils exposent avoir installé un surpresseur à proximité du branchement au réseau d'eau public et du compteur pour faire monter l'eau potable jusqu'à leur domicile en raison de la forte pente affectant le

d'eau et d'évacuation des eaux usées. ll estime que les compteurs d'eau sont des accessoires à la servitude de passage des réseaux de sorte qu'elle doit supporter par moitié les frais de consommation

 : a) Le branchement fait partie du réseau public et comprend 3 éléments : 1°) la prise d'eau sur la conduite de distribution publique, et le robinet de prise sous bouche à clef ; 2°) la canalisation

ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres

Cette canalisation sur laquelle étaient branchés les compteurs de l'A.S.L relie les deux châteaux d'eau à la station de PORTICCIO.

de réfection de branchement des eaux usées, - condamner Mme [Y] [T] aux dépens comprenant les frais d'expertise, ainsi qu'à lui payer la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure

Ainsi toutes dispositions de la convention par lesquelles le pétitionnaire participe au coût des travaux d'extension des réseaux électriques, quand bien même serait-ce volontairement, sont entachées de

d'eau et l'utilisation du réseau électrique ; Ordonner la participation de [S] [P] épouse [O] et Monsieur [B] [P] aux charges communes d'entretien et de réparation des installations communes d'eau, d'électricité

du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout

Les fuites d'eau des canalisations d'alimentation en eau de la C. G.

générale des eaux à régler aux époux [B] la somme de 135 € correspondant à leur franchise contractuelle ; - condamné la société Veolia Eau-Compagnie générale des eaux à régler à la société d'assurances

La convention du 29 avril 1997 conclue avec la CUM autorise la société ColArt à déverser au réseau d'assainissement de celle-ci des eaux usées d'origine industrielle, sachant qu'il existe un branchement

code : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune,