en réduction, - déclarer non prescrite l'action en réduction, - condamner Mesdames [N] et [R] [Z] à lui payer une indemnité de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

V] et Madame [B] [O], constaté qu'aucune autre action en réduction n'est formée, dit que Madame [Y] [C] n'est pas recevable à présenter des demandes au nom de ses enfants majeurs, dit que le notaire

en réduction des donations consenties par le défunt et a rejeté les demandes reconventionnelles en indemnités.

tirée de la prescription soulevée par Mme [J] concernant l'action en réduction exercée par Mme [Y], - déclaré recevables cette action et la demande de rapport à succession et de réintégration à l'actif

Aucun des deux héritiers réservataires n'exerce d'action en réduction contre cette donation partage. Il n'y a donc pas lieu à évaluation des biens concernés suivant l'article 868 du Code Civil.

des 5 derniers, - l'augmentation de capital a faussé la valeur moyenne des actions objets de la donation partage, elle n'aurait dû donner lieu qu'à l'octroi de 15 parts et non de 265, - la rentabilité

janvier 2007 alors que la succession était ouverte mais non encore partagée et qu'en vertu de l'article 921, alinéa 2, du code civil issu de cette loi, l'action en réduction est prescrite ; Mais

[R] [Y], - déclaré mal fondée l'action en réduction de donation-partage ainsi introduite, - débouté dont (sic) Mme [K] [Y], assistée de son curateur M.

[Q] [F] [E] a effectué des donations successives au profit de ses enfants ; - que son action vise à l'obtention d'une indemnité de réduction et non à une liquidation successorale contrairement à ce

; - déclaré l'action en réduction dirigée contre Mme [L] recevable ; - déclaré Mmes [G] et [O] [W] recevables à agir ; - déclaré Mme [L] irrecevable en sa demande de requalification de la donation

[GY] [IU] prétendent pour la première fois en appel que l'action en réduction engagée par les consorts [AP] [IU] est prescrite ; Que leur fin de non-recevoir, qui peut être proposée en tout état de

, subsidiairement d'une donation rapportable ou réductible.

Sur la prescription de l'action en réduction Suivant les dispositions de l'article 921 alinéa 2 du code civil, le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture

et l'action en réduction.

Il fait valoir que l'intervention de l'héritier réservataire à l'acte de donation n'était en rien obligatoire, sa renonciation à l'action en réduction n'étant qu'une simple faculté.

non à la date de la donation.

II ' Sur la contestation de la valeur des biens immobiliers contenus dans la donation-partage A ' Sur la recevabilité de l'action en réduction À l'appui de son appel incident relatif à la demande

- dire que l'action en réduction, à l'instar des actions personnelles, se prescrit par 5 ans (et non par 30 ans), - dire qu'il a déjà été jugé, par arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du

[Z] [C] fait valoir que l'action en revendication, qui découle de l'action en réduction, est une action personnelle qui suit le même régime que l'action en réduction.

-sur l'action en réduction: L'article 1078 du code civil, texte d'exception, dispose qu'en cas d'action en réduction, les biens doivent être évalués au jour de la donation-partage.