À l'issue des débats, par jugement du 28 septembre 2020 (rôle nº 17/1253), le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu la décision suivante : « DÉCLARE recevable l'action formée par Madame [R

Par arrêt du 22 octobre 2019, cette cour a mis hors de cause la SCP [V] [R] qui n'avait plus qualité à représenter la société [O] [G] dans la procédure de liquidation judiciaire et dans les actions menées

Sur l'appel incident, - dire que l'action en rescision pour lésion est recevable, - dire l'appel incident mal fondé, et le rejeter, En conséquence, - renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire

La vente ainsi projetée prévoyait une clause de révision du prix sur la base des comptes sociaux au 30 septembre 2011, ainsi qu'une garantie d'actif et de passif.

Par acte sous-seing privé en date du 25 avril 2013, la société COMECA FINANCE renommée depuis SAS VOLTA DEVELOPPEMENT a racheté à la société civile JF DEVELOPPEMENT et aux consorts [K]/[J] les 86 % d'actions

[I] en qualité d'expert judiciaire.

DISCUSSION : - Sur l'action en révision : Considérant que selon les dispositions de l'article 595 du Code de Procédure Civile invoquées, le recours en révision est ouvert : 1 - s'il se révèle,

Sur les demandes de révision triennale : La bailleresse a notifié deux demandes de révision triennale par LRAR de son mandataire en date des 4 janvier 2021 et 5 janvier 2024.

A l'issue de ces déclarations, la CARSAT a notamment procédé à une révision à la baisse du montant de l'ASPA à la suite de la prise en compte d'une retraite complémentaire.

public, prévue par l'article 600 du nouveau Code de procédure civile, ne s'impose qu'à partir du moment où l'action est recevable ; -or Madame AA... ne précise pas en quoi la religion du tribunal a pu

de révision.

[R] à comparaître devant le juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de Nantes.

l'action publique.

à venir pour obtenir l'organisation d'une expertise, - que c'est précisément parce qu'il y a une difficulté pour calculer la révision du prix qu'une expertise judiciaire est opportune et légitime, le

était dépourvue d'incidence sur son droit d'agir en révision de la répartition des charges, et que, surtout, cette action en révision de charges générales n'était que subsidiaire à celle, préliminaire

Le 21 février 1996, les liquidateurs judiciaires ont engagé une action indemnitaire contre la SdBO et le Crédit lyonnais devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement du 23 septembre 2008, le tribunal de grande instance de Créteil a : - déclaré forclose l'action en rescision pour lésion de Mme [B] contre la vente reçue le 9 septembre 2005 par Me [D],

de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 juillet 2009 dans l'attente qu'il soit statué sur l'action révision contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 2001 ; ' à

de départ de l'action en responsabilité contractuelle fondée sur l'inexécution des dispositions contractuelles dans le calcul du taux d'intérêt se situe à chaque période de révision du taux, - rejeté

[R] [J] de toutes ses demandes, statuant reconventionnellement, - dire que le recours en révision de M.