sains et liquides des actifs illiquides ou très peu liquides, l'OPC dénommé H2o Multibonds R accueillant les actifs sains et liquides et celui dénommé H2o Multibonds Sp R C Suspendu accueillant les actifs

Elle indique que les actions ut singuli mises en 'uvre par monsieur [G] ne sont pas fondées et elle rappelle que les demandes de monsieur [G] contre madame [R] et les actions ut singuli ont été déclarées

judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L 653-8.

*Sur la régularité de la procédure -Sur la déclaration de créance entre les mains du liquidateur judiciaire Monsieur [N] soutient que l'administration fiscale n'aurait pas déclaré sa créance auprès

) - sans que cela ne constitue une reconnaissance du bien-fondé de vos demandes, mais afin de mettre un terme au présent différent, la société accepte de vous verser, à titre transactionnel et définitif

Le 18 juin 2003, [E] [R], gérant de la filiale, a été informé par le receveur principal des impôts de [Localité 8], que [N] [W] s'était proposé de payer à titre personnel une dette fiscale de la société

des cessions litigieuses et qu'en réalité il aurait dû exercer une action paulienne.

Dit que la présente décision sera signifiée à la diligence du greffe : ' au débiteur, ' au créancier, Dit qu'une copie du présent jugement sera adressée sans délai aux personnes mentionnées à l'article

Dès lors, il assignait [F] [V] en faillite personnelle et condamnation à régler au liquidateur judiciaire, ès-qualité, au titre de l'insuffisance d'actif, tout ou partie du montant de cette somme de 3'346'788,87

opposable à la liquidation, le créancier à qui cette déclaration n'est pas opposable peut exercer son droit de poursuite sur le bien par la voie de la saisie immobilière, et qu'il bénéficie, indépendamment

En effet, l'action en comblement du passif formée contre le dirigeant de la personne morale suppose que celui qui la met en 'uvre démontre une faute du dirigeant qui a contribué à l'insuffisance d'actif

personnel des actifs de la société.

Elle soutient en substance : - que les créances déclarées sont incontestablement prescrites depuis le 8 mai 2011 à minuit, qu'en effet, le liquidateur n'ayant pas entrepris la liquidation des biens grevés

insuffisance d'actif et en faillite personnelle, en présence du ministère public.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l'action en responsabilité contre Mme [E] a été diligentée par l'administration fiscale dans un délai raisonnable.

qu'à titre subsidiaire le liquidateur judiciaire de la SA B...

Elle considère que c'est en conséquence au comptable public d'exercer personnellement et au nom de l'État les actions tendant au recouvrement des impôts.

Le 7 décembre 2016, le Comptable public a déclaré à titre provisionnel une créance, de 191 736 € au passif de la liquidation judiciaire.

, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après: 5°avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.