La SAS GLADIUS a interrompu l'activité contestée, retiré l'enseigne HONDA qu'elle avait installée, mais par courrier du 19 juillet 2023, a sollicité l'ajout d'une activité connexe ou complémentaire aux

Dans sa version alors applicable, l'article L.145-47 du code de commerce prévoit notamment que : 'Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

régulièrement informés des procédures administratives initiées par les époux X..., * que les activités de jeu, danse et chant constituent des activités connexes ou complémentaires à l'activité de camping

été régulièrement informés des procédures administratives initiées par les époux X..., * que les activités de jeu, danse et chant constituent des activités connexes ou complémentaires à l'activité de

Arguant du comportement fautif de la propriétaire concernant l'implantation de poteaux devant son local, son acceptation tardive de l'exercice d'une activité connexe et complémentaire et de sa résistance

qu'en application de l'article L. 145-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires de l'activité autorisée par le bail ; que

prévue au bail des activités connexes ou complémentaires'», au motif «'qu'en se fondant ainsi, non sur le caractère objectivement connexe ou complémentaire des activités dont l'adjonction était demandée

activités connexes ou complémentaires.

d'un centre de beauté sans lien avec l'activité principale ne pouvant dès lors être considérée comme une activité connexe ou complémentaire.

Pour statuer en ce sens le tribunal a retenu que : - compte tenu de la destination du bail et de la faculté d'adjoindre d'autres activités connexes ou complémentaires, la jardinerie, la vente de jacuzzis

du groupe ont des activités connexes et complémentaires, les simples affirmations de l'appelant étant insuffisantes à rapporter cette preuve ce que confirme M.le professeur [U] lorsqu'il écrit que M.

de prestation en matière de direction générale et financière qui donne une impulsion en amont de l'activité de la société holding GLD est une activité complémentaire de celle de cette société ; Attendu

Si le requérant soutient que l'activité de vente de matériaux serait une activité connexe et complémentaire aux travaux de démolition réalisés par la E A, cette société ne déclare pas les revenus tirés

Pour l'application du texte susvisé, les activités doivent toutefois, soit être similaires, soit être connexes et complémentaires. M.

de salon de thé, traiteur, sandwicherie et toutes activités connexes et complémentaires dans la limite de ce que permet le règlement de copropriété, à l'exclusion de toute cuisine fabriquée sur place

ci-dessus indiquée des activités connexes ou complémentaires et de demander au bailleur l'autorisation d'exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités non prévues au bail ».

ainsi que la vente de bateaux et d'accastillage), que cette activité ne peut pas plus être considérée comme une activité connexe ou complémentaire; Qu'elle souligne que les conventions passées par

ainsi que la vente de bateaux et d'accastillage), que cette activité ne peut pas plus être considérée comme une activité connexe ou complémentaire ; Qu'elle souligne que les conventions passées par

Selon l'article L. 145-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires et doit, à cette fin, faire connaître son intention au propriétaire

le 22 février 1992 avec effet au 1er février 1991, Edouard Y... donnait en location commerciale à Sabine B... un immeuble sis rue Richard Casteau à ROUSSILLON (Vaucluse) à l'effet d'y exploiter une activité