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45 876 résultats pour « administration provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca5746a870131f5655d9aa

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[G] et la Sci, cette dernière est sous administration provisoire, M° [T] [L] étant son administrateur actuel.

Source officielle

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CA

4ème Chambre Section 3

5fd90b6001ea63a4426b105a

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Les deux maisons de retraite furent placées sous administration provisoire le 5 mai 2015 après qu'une inspection conjointe de l'Agence régionale de santé et de la Direction départementale des Finances

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda8c5b20e96a1c14de997d

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

[X] et la Sci, cette dernière est sous administration provisoire, M° [W] étant son administrateur actuel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda74be230085be60278c7a

Appel

1 juillet 2019

1 juillet 2019

DEMANDERESSE A LA SAISINE SAS NEW PLV, prise en la personne de Maître [D] [J] de la SELARL [D] [J], ès qualité d'administrateur provisoire désigné à cette fonction par ordonnance du tribunal de commerce

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a0ea209cdc6046d4766b134

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

juillet 2025, le juge chargé du contrôle des expertises au Tribunal Judiciaire de Marseille a taxé definitivement les honoraires de monsieur [Y] [O] à la somme de 417,43 euros, pour sa mission d'administrateur

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3c60faf9858cdfb1b0d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

du notaire placé sous administration provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0febfecdc6046d47884868

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, l'administrateur provisoire de la société [G] sera chargé d'un mandat général d'administration et de gestion de la société, l'autorisant notamment à : Administrer tant activement que passivement la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b9f3498452800008b2b4b1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

: INTIME Maître [G] [K], venant aux droits de Maître [X] [P], sous administration provisoire de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02481_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes soutient que : - le placement sous administration provisoire a été décidé à la suite d'un ensemble conséquent d'alertes et de dysfonctionnements, dans un contexte d'aggravation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00142_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive Hôtel de Ville et a mis fin au mandat des membres du conseil d’administration de cette caisse.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00145_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive Hôtel de Ville et a mis fin au mandat des membres du conseil d’administration de cette caisse.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00146_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive Hôtel de Ville et a mis fin au mandat des membres du conseil d’administration de cette caisse.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00148_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive Hôtel de Ville et a mis fin au mandat des membres du conseil d’administration de cette caisse.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00149_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive Hôtel de Ville et a mis fin au mandat des membres du conseil d’administration de cette caisse.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00143_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive Hôtel de Ville et a mis fin au mandat des membres du conseil d’administration de cette caisse.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00144_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive Hôtel de Ville et a mis fin au mandat des membres du conseil d’administration de cette caisse.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02575_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Sur le fondement des éléments du rapport de l'administrateur provisoire, présenté à l'issue de la période d'administration provisoire de six mois, le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne

Source officielle
CA

1re Chambre B

6036ab622f49344ce3f9b1d7

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

BOTGO- [B], que la suppléance doit s'appliquer et qu'il n'y a pas de base légale à l'administration provisoire.

Source officielle
CA

Référés

63b7cd026b63637c907b7be3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle soutient qu'en raison de la carence de l'administration provisoire dont elle souligne l'irresponsabilité et de la situation d'abandon de l'étude qui en est résulté, sa notaire assistante a accouché

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0d41c25a97f0381f4c82

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

situation économique de la mutuelle LANDES MUTUALITÉ ne nécessitait pas le placement sous administration provisoire ; - c'est la très grande fragilité de [H] justifiant sa mise sous administration provisoire

Source officielle