AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fca5746a870131f5655d9aa
19 novembre 2020
19 novembre 2020
[G] et la Sci, cette dernière est sous administration provisoire, M° [T] [L] étant son administrateur actuel.
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4ème Chambre Section 3
5fd90b6001ea63a4426b105a
26 juin 2020
26 juin 2020
Les deux maisons de retraite furent placées sous administration provisoire le 5 mai 2015 après qu'une inspection conjointe de l'Agence régionale de santé et de la Direction départementale des Finances
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