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Conseil

CADA:20170842

24 mai 2017

dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des archives communales relatives aux Alsaciens qui ont fui l'Alsace pendant la guerre de 1939-1945, dont l'administration

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CA

Chambre des Etrangers

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Appel

1 octobre 2025

; elle ajoute bénéficier depuis juin 2025 de la protection internationale de l'asile accordé par l'administration allemande et que ces documents mentionnent son adresse exacte en Allemagne.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

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12 avril 2018

J2016000643 APPELANTS - Monsieur [O] [P] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (53) Demeurant : [Adresse 1] [Localité 2] (ROUMANIE) Représenté par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE

6ème Chambre

662209749ce1420008389909

18 avril 2024

Subsidiairement, surseoir à statuer jusqu'à l'issue des procédures opposant la SAS Siam à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) et aux administrations

Cour d'Appel

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17 octobre 2008

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 27 août 2008 elle expose que l'administration fiscale française lui a fait délivrer, par acte du 31 août 2004, à la demande de l'administration

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02249_20240606

6 juin 2024

La société de droit allemand Daikin Chemical Europe GmbH, spécialisée dans les produits chimiques, qui a son siège social à Düsseldorf en Allemagne, dispose à Pierre-Bénite (69310) d'un bureau de représentation

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02817_20240215

15 février 2024

Afin de justifier avoir été assujettis à l'impôt en Allemagne, en raison de leur domicile ou de leur résidence, les époux A ont produit une lettre du 24 avril 2018 par laquelle l'administration fiscale

2ème chambre

DCA_21PA01175_20220629

29 juin 2022

la période en litige conformément au I de l'article 291 du code général des impôts, le coefficient de déduction mentionné au II de l'article 242-0 Q de l'annexe II au même code, communiqué par l'administration

ETRANGERS

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2 novembre 2022

I1 souleve l'absence de diligences de l'administration a la suite de sa demande de passage à la borne EURODAC.

Chambre 1 A

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16 juillet 2025

avançant que, selon les dispositions de l'article R283 C-3 du LPF, la contestation de la créance devrait être portée devant l'instance compétente de l'État membre requérant, soit au cas présent l'administration

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02522_20220616

16 juin 2022

S'il réitère en appel ses arguments selon lesquels il justifie avoir occupé un studio appartenant à sa mère sur le territoire allemand et qu'il a réglé des cotisations sociales en Allemagne en 2012, ces

Rétentions

635236db8c924eadffcc487c

20 octobre 2022

Monsieur X se disant [W] [F] alias [D] [F] soutient qu'il a déposé une demande d'asile en Allemagne le 19 septembre 2022 et que depuis le 12 octobre 2022, aucune diligence n'a été faite par l'administration

6ème chambre

616318bce0639f4f1a04a4d7

4 octobre 2011

, notamment quant à l'obligation d'inscription pour la retenue de l'impôt à la source ; suite à un contrôle des comptes sociaux de NOUVELLES FRONTIERES DEUTSCHLAND GMBH, l'administration fiscale allemande

ETRANGERS

64e995ec1b26a7d96977b624

25 août 2023

L'administration doit effectuer toute diligence à cet effet.

Pôle 6 - Chambre 2

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1 décembre 2011

il est malade nous ne pouvons qu'être désolés pour lui mais il a quitté son travail , il n'est plus l'un de nos employés, il n'a donc plus rien à faire dans notre société et doit s'adresser aux administrations

RETENTIONS

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30 mai 2026

[E] [H] a eu la parole en dernier pour indiquer qu'il souhaitait se rendre en Allemagne par ses propres moyens.

Pôle 5 - Chambre 4

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10 avril 2013

ont participé activement à la production et se sont acquittées financièrement de façon effective de leur part dans la coproduction, ce qui a d'ailleurs été confirmé dans un contrôle opéré par l'administration

1ère chambre

DCA_23TL00330_20250506

6 mai 2025

en cause le régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge appliqué aux véhicules acquis par la société Belycar auprès de ses fournisseurs, lesquels se fournissent eux-mêmes auprès de sociétés allemandes

RETENTIONS

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21 avril 2026

Par ailleurs, j'ai déposé une demande d'asile en Allemagne. Je ne souhaite pas être renvoyée au Maroc en ce que j'ai quitté le pays lorsque j'avais seulement 13 ans.

RETENTIONS

69ddce94cdc6046d472a89c2

11 avril 2026

de la personne retenue qui indique ne plus avoir aucune démarche en cours en Allemagne.