X... a été arrêté et transféré, le 15 juin 1944, en Allemagne où l'administration allemande l'a affecté dans une usine dans laquelle il a travaillé en qualité de manutentionnaire jusqu'au 30 avril 1945

X... avait connaissance des réclamations de l'administration allemande, et que le fait que celle-ci ait adressé des mises en demeure ne permettait pas de déduire qu'il en avait effectivement eu connaissance

qu'elles aient ete calculees en pourcentage des fonds verses a ceux-ci par l'administration allemande ; que le requerant, qui n'agissait pas en qualite de mandataire et ne se rendait pas en allemagne

à la Fondation qu'il avait travaillé dans une ferme de Wadów gérée par l’administration allemande.

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER SI L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE

de la prime d'activité versé à Mme A par la caisse d'allocations familiales de la Moselle a été calculé en tenant compte de ses revenus mais également des allocations versées mensuellement par l'administration

et délivrant des diplômes allemands ; l’administration allemande ne leur vient pas en aide, les écoles contactées n’ont pas de place ; les enfants bénéficient d’une bourse et étaient scolarisés dans l

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi collectée à tort, ou, à tout le moins, le reversement par l’administration française à l’administration allemande de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi collectée

; elle ajoute bénéficier depuis juin 2025 de la protection internationale de l'asile accordé par l'administration allemande et que ces documents mentionnent son adresse exacte en Allemagne.

de libre circulation consacré par le droit communautaire ; - au demeurant, cette vérification aurait pu être menée en Allemagne par des agents de l'administration allemande ou bien encore dans les locaux

En tant que travailleur transfrontalier résidant en France, il était imposable en France sur les revenus de son activité professionnelle en Allemagne en vertu de la convention fiscale franco-allemande

En tant que travailleur transfrontalier résidant en France, elle était imposable en France sur les revenus de son activité professionnelle en Allemagne en vertu de la convention fiscale franco-allemande

Travailleur transfrontalier résidant en France et imposable en France sur les revenus de son activité professionnelle en Allemagne en vertu de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959,

En tant que travailleur transfrontalier résidant en France, il était imposable en France sur les revenus de son activité professionnelle en Allemagne en vertu de la convention fiscale franco-allemande

de M.A..., qui en avait fait état dans ses écritures devant le tribunal administratif de Strasbourg à l'appui de son recours contre la décision de transfert, produisant notamment une lettre de l'administration

reconstruire l'usine   lorsqu'elle a pu en disposer à nouveau (septembre 1945); - réquisition des stocks de la société requérante, effectuée par les   autorités occupantes américaines et par l'administration

le village de Mazie Bati (alors sous administration allemande), dont certains habitants étaient soupçonnés d’avoir dénoncé un autre groupe de partisans rouges aux Allemands.