Il doit seulement statuer sur l'impossibilité manifeste de redressement du débiteur.

Par jugement du 23 septembre 2024, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

L'association Office d'Hygiène Sociale de [Localité 1] (ci-après désignée OHS de Lorraine) a formé une offre de reprise.

du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant

De même, lorsqu'un opérateur économique prudent et avisé est en mesure de prévoir l'adoption d'une mesure de l'Union de nature à affecter ses intérêts, il ne saurait invoquer le bénéfice d'un tel principe

Le 24 septembre 2012, la société [2] a bénéficié d'un plan de sauvegarde, puis d'un jugement d'adoption d'un plan de redressement en date du 11 février 2014.

Il ajoute encore qu'une seule année s'était écoulée depuis l'adoption du plan de redressement ce qui ne permettrait pas à l'URSSAF de présenter une créance d'un total de 76'294,03 €.

dès lors qu'elle avait déjà bénéficié de précédentes mesures.

Il s'ensuit que l'échec de ce plan de sauvegarde, alors que la situation de la société s'est dégradée depuis son adoption, ne permet pas d'envisager la faisabilité d'un nouveau plan de redressement, même

Celle-ci, devenue par la suite Madame Y..., avait fait l'objet d'un jugement prononçant le 14 février 1992 son adoption simple par Madame C....

-sur l'affectation de la trésorerie de la société mère au profit d'une filiale, cette affectation sans mesure de garantie ni plan de redressement viable caractérise un soutien financier abusif constitutif

X... d'avoir présenté au tribunal des prévisionnels trop optimistes et ainsi poursuivi l'activité déficitaire dans l'espoir fallacieux d'un redressement sans avoir pris des mesures concrètes, efficaces

X... a fait appel aux motifs que l'action du liquidateur diligentée le 18 février 1998 est prescrite pour avoir été entamée près de 3 ans après le jugement de redressement judiciaire du 12 janvier 1993

CHARRIERE faisait état de l'accord de tous les créanciers pour l'adoption d'un plan de continuation, à l'exception d'un seul créancier qui avait refusé de l'accepter ; Attendu que ce plan prévoit le

375,67 euros à 125,62 euros ;   - cumul d'actes à tort : le redressement a été maintenu à 20 euros ;   - non-respect de la prescription médicale : le redressement a été maintenu à 34,56 euros ;

plan de redressement par continuation de l'entreprise de la SAS Compagnie [3] " [7] "(

Le ministère public a émis un avis réservé quant à l'adoption du plan de redressement par continuation et requiert la confirmation du jugement de 1ère instance.

d'élaboration et d'adoption d'un plan de redressement sur la durée maximale de 10 ans, en toutes hypothèses, statuer ce que de droit sur les frais et dépens.