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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b53
18 décembre 2001
reproche fait à Madame Y... de refuser de transmettre à son époux les messages téléphoniques qui lui étaient destinés.
6253c93cbd3db21cbdd87acb
9 novembre 2005
Il en résulte à la charge de l'un et de l'autre des époux, des faits contemporains qui ne permettent pas de dire que les torts de la séparation incombent à M. X... à titre principal.
6253cbcdbd3db21cbdd8e52f
10 novembre 2010
peut toujours solliciter un divorce pour faute, à condition toutefois, que les faits invoqués soient postérieurs au prononcé de la séparation de corps, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la donation
6253c842bd3db21cbdd84bb7
7 mai 1998
Z... ; Qu'au demeurant, monsieur J-P X... ne conteste pas l'adultère mais soutien qu'en raison de la décision de séparation de corps, ce fait ne constituerait pas une faute ; Considérant que si la
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1 octobre 2001
du fait de sa relation adultère et de confirmer le prononcé du divorce aux torts exclusifs.
6253cad2bd3db21cbdd8c310
18 juin 2008
Au soutien de sa demande principale en divorce, Mme X... invoque le comportement adultère et violent de son époux.
6253c9cbbd3db21cbdd893c6
1 octobre 2007
A l'appui de ses demandes, Monsieur Gérard Y... fait valoir que si effectivement ils sont séparés depuis 1993, cette séparation est néanmoins imputable à son épouse qui n'a pas supporté les difficultés
6253cac3bd3db21cbdd8bfd2
2 octobre 2007
qu'il n'a fait sa connaissance que postérieurement à la séparation d'avec son épouse, et sans préciser la date à laquelle a eu lieu cette rencontre ; qu'il cherche en outre à établir que cet adultère
6253cad2bd3db21cbdd8c32b
14 novembre 2007
Le fait pour Jean X... d'avoir entretenu une double relation adultère de manière notoire, dont est issu un enfant adultérin, d'avoir délaissé l'épouse affectivement pour se partager entre ses maîtresses
6253c8dbbd3db21cbdd8672f
23 septembre 2002
pour des faits postérieurs au jugement en séparation de corps.
6253caacbd3db21cbdd8bb7e
9 mai 2007
Il indique que les griefs allégués par sa femme ne sont pas prouvés et sont postérieurs à la séparation.
6253cb69bd3db21cbdd8d6a2
8 février 2011
de Saint-Nazaire sur la requête conjointe des époux a prononcé leur séparation de corps et homologué la convention du 20 avril 2006 portant le règlement des effets de la séparation de corps; les époux
6253ccebbd3db21cbdd91b44
14 octobre 2014
Elle fait valoir que la recomposition de son foyer avec son compagnon actuel est bien postérieure à la séparation du couple X... contrairement à l'appelant qui a eu un comportement adultère à l'occasion
6253cc50bd3db21cbdd8fbc6
3 octobre 2012
Par jugement du 18 novembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO a : - prononcé la séparation de corps pour faute aux torts exclusifs de l'époux de Madame Nicole
6253cc92bd3db21cbdd90885
30 mai 2013
, il a rencontré son amie plus d'un an après la séparation, soit fin 2002, - que cette relation n'est pas le fait générateur de la rupture, - que sa condamnation au paiement de dommages-intérêts est
6253cc92bd3db21cbdd908b2
10 juillet 2013
Par acte d'huissier du 29 mars 2010, Mme X... a assigné son époux en séparation de corps aux torts exclusifs de son mari.
6253c8d6bd3db21cbdd86695
26 novembre 2002
Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu'il n'a pas entretenu de relation adultère contrairement à ce que prétend Madame A...; que la personne mise en cause est seulement une de ses amies; que les
Pôle 3 - Chambre 3
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4 juillet 2019
Au titre de l'article 215 du même code, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Sur la demande en divorce pour faute de l'épouse: - Sur l'adultère du mari: M.
6253cbb2bd3db21cbdd8e067
26 mai 2011
les adultères de Monsieur X...et son abandon du domicile conjugal ; que les fautes invoquées lui ont nécessairement causé un préjudice dès lors que les nombreuses relations extra conjugales de son mari
6253c9a3bd3db21cbdd88df8
21 novembre 2006
Elle expose les relations adultères de son époux et son indifférence vis-à-vis de ses enfants qu'il a abandonnés moralement, et surtout Emeline en dépit de sa tentative de suicide.
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